Peut-on conduire un véhicule en portant un niqab ou tout autre vêtement gênant la visibilité ?

Présentation : Le droit positif n’interdit absolument pas de conduire en portant un vêtement gênant la visibilité. Dès lors, la nullité du procès-verbal doit être soulevée pour manque de base légale.

Suite au retour de Liès Hebbadj en garde-à-vue (inconstitutionnelle) dans les (nouveaux) locaux de l’Hôtel de Police de Nantes, l’étude de l’affaire à l’origine de tout ce tintamarre s’imposait.

En l’espèce, une conductrice revêtant un niqab avait été verbalisée.

L’amende se fonde sur l’article R. 412-6, que nous étudierons en premier et que nous rejetterons comme fondement légal (I). Dès lors, nous étudierons tous les articles du Code de la route ayant trait à la visibilité (II et III).

I – Les articles R. 412-6 et R. 343-3

L’article R.412-6, II du Code de la route prévoit deux hypothèses:

« II – Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres. »

La première phrase, de bon sens, incrimine le fait de ne pas être en état de manoeuvrer le véhicule, et ce pour cause d’état ou de position. Or, l’état et la position ne peuvent être liés aux vêtements portés. Ce fondement est donc à écarter.

La seconde évoque le champ de vision et les possibilités de mouvement, qui ne peuvent être réduits que par quatre hypothèses: le nombre de passagers, leur position, les objets transportés ou l’apposition d’objets non transparents sur les vitres. En vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, posé à l’article 111-4 du Code pénal, nous ne pouvons procéder par extension. Les vêtements sont donc exclus.

L’article R. 343-3 reprend la même formule, mais diffère en ce qu’il prévoit l’immobilisation du véhicule. Il ne sera pas applicable.

II – L’article R. 412-6-2

L’article R. 412-6-2, quant à lui dispose que:

« Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit. »

En somme, vous ne pouvez regarder un film pendant que vous conduisez, mais vous pouvez placer votre GPS juste devant vous – même si c’est dangereux.

En revanche, cet article ne semble pas applicable aux vêtements.

III – L’article R. 316-1

Enfin, l’article R. 316-1 prévoit que:

« Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. »

Cet article dispose que tout véhicule doit être conçu de manière à garantir une bonne visibilité. Il permet donc de sanctionner le constructeur d’un véhicule ou le propriétaire l’ayant modifié.

Or, le grand principe d’interprétation stricte nous interdit encore et toujours de procéder par extension.

Il semble donc impossible de fonder une contravention sur cet article.

IV – Il est donc possible d’obtenir l’annulation des procès-verbaux.

Dès lors, un procès-verbal dressé au visa des articles précités, alors que la personne verbalisée porte des vêtements de nature à entraver sa visibilité, ne peut qu’être annulé.

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