Une problématique en droit des étrangers : le refus au guichet.

Il existe une différence fondamentale entre la phase des démarches à la Préfecture et celle du contentieux administratif. Le contentieux administratif, c’est-à-dire les procès devant les tribunaux de l’ordre administratif, appellent peu de remarques quant à leur fonctionnement. Je vous prie d’excuser cette tautologie, mais devant les tribunaux administratifs, le droit règne. Les juges procèdent à un contrôle de légalité, il existe des voies de recours. En somme, tout va bien. En revanche, et c’est l’objet de ce billet, la procédure devant les Préfectures est extrêmement différente.

Je songe notamment au problème des refus au guichet en Préfecture.

La loi pose un certain nombre de conditions à l’obtention d’un titre de séjour. Ces conditions doivent être respectées. Les Préfectures prennent un certain nombre de mesures pour organiser la réception des étrangers. C’est tout à fait légitime. Or, si une Préfecture ajoute des conditions, il s’agit purement et simplement d’un excès de pouvoir. Conformément à l’adage traditionnel, il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.

Or, certaines Préfectures ne respectent pas les dispositions légales.

Dans un premier dossier, il y a quelque temps, j’accompagnai un étranger dans le Val-de-Marne, pour une demande de carte de séjour mention « vie privée et familiale ». J’avais bien entendu préparé le dossier et les pièces. Au guichet, nous avons souhaité déposer le dossier. L’agent m’indiqua qu’il était impossible de le déposer en main propre, et qu’il fallait l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet aménagement, en soi, n’est pas illégal, s’il est supplétif à un dépôt physique. En effet, la loi comme le règlement ne précisent pas le mode de dépôt : il n’y a donc pas lieu de refuser un dépôt en mains propres. Passant sur ce point, je demandai un récépissé, afin d’attester de notre passage. L’agent me répondit ces mots parfaitement fous : « Je sais que la loi nous impose de vous en donner un, mais ici, nous ne le faisons pas ». Le responsable du service rejeta également ma demande. Il s’agit donc d’une violation délibérée des dispositions légales.

(Aujourd’hui, la même Préfecture demande d’ailleurs un dépôt exclusivement en main propre…)

Je rajouterai même que lors d’un déplacement, j’ai entendu un guichetier dire, à 15 heures de l’après-midi, à quelqu’un qui attendait depuis six heures du matin : « votre dossier n’est pas complet, il manque l’enveloppe timbrée et libellée à votre adresse ».

Ces exemples pris ensemble témoignent de ce que le problème n’est pas anecdotique, et que certaines Préfectures adoptent un comportement à la limite du respect d’autrui, ce qui est inacceptable. Je suis parfaitement d’accord pour dire qu’un étranger qui ne respecte pas les conditions de régularisation peut ne pas être régularisé. Mais en la matière, l’article R. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est clair

« Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 311-10, de l’instruction de la demande. »

Le refus au guichet est donc totalement inadmissible.

Il prive l’étranger d’une preuve de son passage à la Préfecture, et d’un justificatif de dépôt de dossier, contrairement aux dispositions de l’article R. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il le prive du bénéfice d’être en situation régulière pendant l’instruction de son dossier, ce qui peut avoir des conséquences extrêmement graves. En effet, qu’en est-il si l’étranger est interpellé ? Il peut être expulsé, alors qu’il ne le devrait pas. Il peut être éloigné de sa famille, alors qu’il ne le devrait pas. Par leur comportement, les Préfectures privent indûment une personne de la liberté d’aller et venir et du droit au respect à sa vie privée et familiale, ce qui méconnait les articles 5, 8 et 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Il peut également le priver, suivant le type de demande de titre de séjour, de la possibilité de travailler, principe à valeur constitutionnel.

Je ne peux accepter ces violations de principes fondamentaux. Je continuerai à me battre et à refuser cette attitude détestable

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