L’Etat doit pénaliser les atteintes au droit à la vie (CEDH, 15 déc. 2009, Maiorano c/ Italie)

Nous nous situons dans le cadre de l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui consacre la protection, par les Etats, du droit à la vie. Ce droit n’est pas absolu – contrairement à la dignité, protégée par l’article 3-, puisque certaines dérogations peuvent être organisées, à condition d’être strictement nécessaires. Par exemple, en France, le droit pénal prévoit que n’est pas responsable celui qui agit en état de légitime défense.

L’arrêt Maiorano s’inscrit dans la lignée de la décision Mc Cann contre Royaume Uni, du 27 septembre 1995. Dans cette affaire, trois militants de l’Irish Republican Army (IRA) avaient été abattus à Gibraltar, par les forces spéciales, au motif qu’ils étaient supposés préparer un attentat. La CEDH avait constaté que les forces spéciales n’avaient agi que sur la base de vagues soupçons. Elle avait condamné le Royaume Uni pour non-respect de l’article 2 : l’Etat n’avait pas respecté l’obligation négative qui lui incombait, de ne pas porter atteinte à la vie, ni l’obligation positive de mener toutes investigations sur les circonstances ayant entouré la mort des victimes.

Dans l’affaire objet de ce billet, un criminel était incarcéré pour avoir assassiné une famille. Le tribunal de l’application des peines avait fait droit à sa demande de remise en liberté pour bonne conduite. Quelques jours plus tard, un agent infiltré dans la prison avait révélé au magistrat que ledit criminel lui avait dit que s’il était libéré, il recommencerait. Aucune mesure ne fut prise, et l’irréparable arriva : le criminel assassina une mère et sa fille, respectivement épouse et fille d’un codétenu.

L’ayant-droit des victimes saisit alors la CEDH, après avoir épuisé les voies de recours interne. La Cour constate alors une violation de l’article 2 de la Convention.

Elle affirme que face aux révélations de l’agent, le tribunal de l’application des peines aurait dû révoquer la liberté conditionnelle. Il s’agit donc d’un premier manquement.

Elle constate également aucune sanction suffisante n’a été prise à l’encontre des juges, à part un changement de ressort. Dès lors, la portée de l’arrêt est claire : la Cour impose une responsabilité personnelle des magistrats du fait de leurs erreurs d’appréciation, afin de mieux garantir le droit à la vie.

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