L’impartialité du tribunal pour enfants (QPC du 8 juillet 2011)

Saisi sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la composition du tribunal pour enfants le 8 juillet 2011.

Statuant en premier lieu sur la présence de deux assesseurs aux côtés du Président, le Conseil conclut que cette disposition est conforme à la Constitution. En effet, si les assesseurs ne sont pas magistrats, ils n’en sont pas moins des professionnels expérimentés en matière d’enfance. Ils présentent donc les qualités d’indépendance et de compétence qui découlent de l’article 6 de la Déclaration de 1789.

En revanche, se saisissant d’office, le Conseil choisit de se prononcer sur la délicate question du statut du Président du tribunal pour enfants. En l’état actuel du droit, le Président du tribunal pour enfants est également juge des enfants, c’est-à-dire qu’il peut avoir eu à connaître de l’affaire. Il peut s’être prononcé sur la culpabilité, ou s’être forgé une conviction. En tout état de cause, il connaît le mineur, et pourrait prononcer des mesures plus adaptées à sa personnalité que ne le ferait un juge qui ne le connaît pas. Le Conseil déclare inconstitutionnels les articles L. 251-3 et -4 du Code de l’organisation judiciaire. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, de telles dispositions doivent être déclarées non conformes à la Constitution. Notons que l’inconstitutionnalité est différée au 1er janvier 2013.

Cette solution est satisfaisante intellectuellement, en ce qu’elle conforte la place des droits fondamentaux dans le procès, y compris dans celui du mineur. En revanche, elle risque de poser des difficultés dans les petits tribunaux, où le nombre de magistrats est restreint. Espérons que l’inconstitutionnalité n’aura pas pour effet pervers de déspécialiser le tribunal, en aboutissant à ce qu’il soit présidé par un juge non spécialisé.

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