Droit des étrangers : annulation d’un refus de séjour et condamnation de l’Etat (TA Montreuil, 16 mai et 5 sept. 2013)

J’ai eu l’honneur d’assurer la défense des intérêts de deux ressortissants tchétchènes, à qui le préfet de Seine-Saint-Denis avait refusé une autorisation provisoire de séjour, en vue du dépôt d’une demande d’asile. Le préfet estimait que la France n’était pas compétente pour connaître de ces dossiers, mais de la compétence des autorités polonaises, qui auraient accepté sa reprise en charge. Or, mes clients n’avaient jamais eu connaissance de la décision polonaise.

En nous fondant sur un ensemble de droits fondamentaux, comme le droit constitutionnel d’asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, et sur les pièces du dossier, nous avons pu démontrer que les droits de ces personnes avaient été méconnus.

Le tribunal administratif de Montreuil, reprenant notre argumentation, a annulé les arrêtés de refus de séjour, fait obligation au préfet de réexaminer la situation de mes clients dans un délai de trois mois, et condamné l’Etat à nous verser une somme au titre des frais exposés.

Cet exemple doit conduire les ressortissants étrangers, qui doutent de la légalité d’une décision prise à leur encontre, à s’adresser à un avocat et à porter l’affaire devant les tribunaux.

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