Gravité de l’ingérence dans la vie privée et procureur de la République (Crim, 22 oct. 2013, 2 arrêts)

Par deux arrêts du 22 octobre 2013 (n°13-81.945 et 13-81.949), la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le procureur de la République ne pouvait pas accomplir tous les actes d’enquête.

Dans ces dossiers, le procureur avait sollicité des opérateurs de téléphonie mobile les coordonnées téléphoniques d’abonnés ainsi que la liste des appels entrant et sortant de lignes téléphoniques. Il avait également mis sur écoute plusieurs lignes. La Cour de cassation estime que ces procédures ne posent pas de difficulté.

Mais le procureur avait également mis en place des dispositifs de géolocalisation permettant, à partir des téléphones des deux mis en cause, de suivre leurs déplacements. La Cour de cassation, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, affirme que la géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge. La Cour de cassation annule donc la décision attaquée, mais sur ce point uniquement.

Ces décisions s’inscrivent dans la lignée des arrêts Medvedyev et Moulin de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 29 mars 2010, n° 3394/03 ; CEDH 23 nov. 2010, n° 37104/06), qui avaient affirmés que le procureur de la République ne présentait pas les garanties nécessaires d’indépendance et d’impartialité, en ce qu’il était hiérarchisé et qu’il constituait une autorité de poursuite. Toutefois, la Cour de cassation ne fait pas expressément référence à ces arrêts, ni n’indique que le procureur n’est pas indépendant.

Cette réserve faite, que pouvons-nous déduire des arrêts de la Cour de cassation ? que le procureur ne peut réaliser des actes d’enquête constituant des atteintes graves à la vie privée.

Se pose maintenant la question du seuil de gravité. Au-delà de ce seuil, qui sera défini par la jurisprudence, le procureur ne peut agir ; il faudra un magistrat indépendant, comme un juge d’instruction. Aujourd’hui, nous savons que la géolocalisation n’entre pas dans les pouvoirs du procureur, contrairement à la mise sur écoute ou l’obtention des identités.

Si la géolocalisation est un acte gravement attentatoire à la vie privée, en sera-t-il de même du placement en garde-à-vue ?

Pour aller plus loin : la garde à vue est inconstitutionnelle ; garde à vue, pourquoi demander l’assistance d’un avocat?

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