Aide juridictionnelle et commission d’office : quelle différence ?

Je reçois souvent des personnes qui ne connaissent pas la différence entre l’aide juridictionnelle et la commission d’office – ce qui est tout à fait normal.

L’aide juridictionnelle est une aide financière, c’est-à-dire qu’en fonction des ressources de la personne, l’Etat prend en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat, mais aussi les frais d’expertise ou d’huissier de justice.

La commission d’office est totalement différente, dans le sens où elle ne revêt aucun aspect financier. Un avocat commis d’office est un avocat qui est désigné à fin d’assurer la défense de vos intérêts, dans les procédures d’urgence (garde-à-vue, reconduite à la frontière…) ou lorsque vous n’en connaissez pas. Lorsque vous êtes assisté d’un avocat commis d’office, cela ne signifie pas que vous n’avez rien à payer. Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, les honoraires sont pris en charge. Si vous n’en bénéficiez pas, vous devrez convenir d’un montant d’honoraires.

Pour aller plus loin : je suis convoqué au tribunal, dans quel cas prendre un avocat ?

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