Présentation synthétique de l’abus de biens sociaux

Nous avons vu dans un précédent article que l’abus de confiance, incriminé par l’article 314-1 du code pénal, est défini comme le détournement au préjudice d’autrui d’une chose qui a été préalablement confiée au délinquant par la victime, à une fin précise – à savoir restitution, représentation ou usage déterminé. L’infraction, que certains auteurs présentent comme assez fréquente (W. Jeandidier, Droit pénal des affaires, Dalloz, p. 16 et s), est punie d’une peine principale de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. A cette peine peut s’ajouter un ensemble de peines complémentaires, notamment l’interdiction de droits civiques, civils et de famille.

L’abus de biens sociaux est une infraction qui présente quelques similarités.

Prévue et réprimée par les articles L. 241-3, 4° (pour les SARL) et L. 242-6, 3° (pour les SA), du code de commerce, elle est définie comme le fait, par les organes dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou crédits de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. L’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Dans les deux cas, l’abus de confiance ou l’abus de biens sociaux est caractérisé par un détournement d’une chose. Dans le cas de l’abus de biens sociaux, c’est la chose de la société.

Sur les personnes punissables, il est intéressant de noter que c’est bien l’organe dirigeant qui est passible de sanctions (gérant pour la SARL ; président, administrateur et directeur général pour la SA). La réalité compte plus que le statut : un gérant de fait a ainsi pu être sanctionné (Crim, 28 juin 1993:Bull. Joly 1993. 1111, note Cuisance). Une limitation existe cependant, dans le sens où l’incrimination ne peut être étendue à des sociétés que la loi n’a pas prévues, comme une société de droit étranger, et pour lesquelles seules la qualification d’abus de confiance est susceptible d’être retenue (Crim, 3 juin 2004: Bull crim n°152; D. 2004. 3213, note Caramalli ; Rev. sociétés 2004. 912, note Bouloc).

Sur les éléments constitutifs du délit, sans entrer dans des développements qui pourraient être extrêmement longs, le texte comme la jurisprudence ont affirmé de longue date que l’intention frauduleuse de l’auteur de l’infraction doit être caractérisée. L’abus de biens sociaux est intentionnel. Les actes positifs seront donc sanctionnés, tout comme les omissions : la chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet estimé que la négligence ou le défaut de surveillance peuvent être retenus à charge, dès lors que les gérants ont eu connaissance des actes délictueux qu’ils pouvaient empêcher (Crim, 19 déc. 1973: D. 1974. IR 24 ; Gaz. Pal. 1974. 1. Somm. 110 ; Rev. sociétés 1974. 363, note Bouloc).

Il convient également de noter la nécessité d’un usage contraire à l’intérêt social. Il peut s’agir d’un usage illicite (Crim, 22 avr. 1992 : Bull crim n°169 ; Rev. sociétés 1993. 124, note Bouloc), mais aussi un simple risque injustifié de perte d’un actif (Crim, 8 déc. 1971 : Bull. crim n°346 ; Rev. sociétés 1972. 514, note Bouloc).

L’usage doit enfin avoir une fin personnelle (acquisition d’un bien, par exemple : Paris, 12 juin 1998 : Dr. sociétés 1999, n°26, obs. Vidal), même sans enrichissement.

 

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