Lorsque la préfecture de l’Essonne bloque le paiement d’un avocat.

Tout le monde a le droit d’être mauvais perdant. La défaite est rarement satisfaisante ; elle agace, elle énerve, elle frustre. Bien sûr. Mais lorsque celui qui a perdu est aussi celui qui doit délivrer le document qui permet à son adversaire d’être payé, que se passe-t-il ?

Le contexte. J’ai reçu l’année dernière une personne de nationalité étrangère, frappée par un arrêté d’expulsion pris par le préfet de l’Essonne. Le souci, c’est que cet arrêté remonte à la fin des années 1980. Estimant que les raisons l’ayant motivées n’avaient plus lieu d’être – de l’eau a coulé sous les ponts -, nous avons sollicité de la préfecture l’abrogation de cet arrêté.

La préfecture s’y opposant, elle se trouva dans l’obligation de saisir la commission d’expulsion des étrangers, prévue par les articles L. 521-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’audience eut lieu en mars 2014. La préfecture indiqua qu’elle était en faveur du maintien,  je plaidai l’abrogation, et produisai un grand nombre de documents, recueillis au cours des rendez-vous organisés avec mon client. La commission émit un avis favorable à l’abrogation. Malheureusement mais sans grande surprise, le préfet ne suivit pas cet avis, et décida le maintien de l’arrêté. Un recours est pendant devant le tribunal administratif.

Mais là n’est pas directement l’objet de cet article.

Le problème, c’est que j’intervenais au titre de l’aide juridictionnelle. Autrement dit, mon indemnisation était prise en charge par l’Etat : pour les rendez-vous nécessaires, l’étude et la préparation des pièces, la préparation de l’audience, le déplacement à Evry et le temps nécessaire à l’audience, j’allais percevoir 164,45€ TTC, c’est-à-dire un peu moins de 70€ nets. De quoi rembourser l’achat de mon yacht.

Pour être réglé, il me faut une attestation de fin de mission, délivrée par le greffe.

Or, le greffe de la commission d’expulsion, c’est le préfet.

Oui, le préfet est à la fois partie à la procédure, et greffe de la commission qui rend la décision. Pour les curieux, cela vient d’un flou textuel. L’article L. 522-2 du code des étrangers prévoit qu’un procès-verbal d’audience doit être dressé, mais ne précise pas par qui. Et comme, à la commission d’expulsion, il n’y a pas de greffe au sens strict, c’est le préfet qui tient ce rôle.

En avril, je reçois une attestation de mission non conforme, empêchant mon règlement. Après quatre relances, je reçois mi-septembre une lettre du préfet, qui refuse d’établir une autre attestation. Pourquoi ? La « procédure habituellement suivie par le service » a été respectée. Point.

Une telle situation est inacceptable.

Le préfet est celui qui a les clés de mon indemnisation. Or, comme il est partie à l’instance, il ne présente aucune garantie, ni d’indépendance, ni d’impartialité, et peut bloquer cette indemnisation pour différentes raisons. M’embêter, parce qu’il a perdu et que nous avons gagné? Manifester son mépris des avocats, ces empêcheurs d’expulser tranquillement?

Pire : en étant partie et greffier, il fait peser sur le procès-verbal d’audience une suspicion de méconnaissance du droit à un procès équitable. Qui n’aurait pas un doute sur l’égalité des parties, lorsque le rédacteur du procès-verbal est une des parties?

Derrière tout cela, derrière cette attitude, il ne faut pas perdre de vue que la principale coupable, celle qui a permis que cela arrive, c’est la loi. Par son manque de précision, elle a permis à une partie d’être également greffier. Ce n’est pas tolérable.

J’ai déposé lundi 22 septembre un recours auprès du tribunal administratif, aux fins d’annulation de ce refus de délivrance d’une attestation de fin de mission, et d’injonction du préfet. J’ai également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, sur l’article L. 522-2 du code des étrangers, qui méconnait par son imprécision les principes constitutionnels d’indépendance, d’impartialité, et du droit à un procès équitable.

En espérant que cela aboutisse.

Pour aller plus loin dans un autre domaine : l’expulsion d’un ressortissant étranger.

Publicités