Les conditions de l’entrée en France : les catégories et les dispenses de visas consulaires

Je vous propose deux billets portant spécifiquement sur les conditions d’entrée en France. Celui-ci s’intéressera aux catégories et dispenses de visas ; le suivant, aux conditions de délivrance, aux refus et aux annulations de visas.

Cette série de billets sera grandement inspirée du Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France, créé par le GISTI. Ce guide est en effet une référence en la matière, par la clarté de son propos et son utilité pratique.

Les principaux textes en la matière sont les articles L. 111-6, L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il faut également évoquer la Convention d’application de l’accord de Schengen, du 19 juin 1990 et le règlement CE n°562/2006 du 15 mars 2006 (JOUE, L. 105, 13 avr. 2006).

Cela étant précisé, subdivisons pour la clarté du propos.

 

I. Les différentes catégories de visa

Il existe deux catégories de visa, en fonction de la durée du séjour : le visa de court séjour et le visa de long séjour.

 

a. Le visa court séjour

Ce visa est délivré pour les séjours de moins de trois mois. On l’appelle également visa de tourisme – même s’il est tout à fait possible de solliciter ce visa sans avoir pour objectif de visiter le pays.

Il existe deux types de visa court séjour.

Tout d’abord, le visa Schengen, dit aussi visa uniforme. Il concerne tous les étrangers non communautaires, sauf ceux qui sont dispensés de visa (voir II). Ce visa permet d’entrer sur le territoire français et celui des autres Etats parties à la convention de Schengen, en vue d’un séjour ininterrompu ou de plusieurs séjours dont la durée ne dépasse pas trois mois par semestre à partir de la date de la première entrée. Notons toutefois qu’il n’est valable que pour le territoire européen de la France, ce qui signifie qu’il ne s’applique ni aux DOM, ni aux collectivités d’outre-mer (art. 138 Conv. Schengen).

Les Etats signataires de Schengen sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Suède, République Tchèque, ainsi que la Norvège, la Suisse et l’Islande. Sont donc exclus Bulgarie, Chypre, Roumanie et le Royaume-Uni. Attention donc si vous voulez prendre l’Eurostar… C’est arrivé à une cliente du cabinet.

Nous n’évoquerons pas ici les visas de transit et de transit aéroportuaire.

Ensuite, le visa permettant l’établissement en France. Il s’agit d’un visa particulier, en ce qu’il peut s’analyser comme intermédiaire entre le visa de court séjour et de long séjour, puisqu’il permet une résidence prolongée.

Le visa étudiant-concours, d’une durée de moins de trois mois, permet à l’étranger dont l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur est subordonnée à l’obtention d’un concours, d’obtenir une carte de séjour « étudiant » en cas de réussite.

Le visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France » est délivré dans certains cas particuliers, notamment pour les membres de la famille d’un ressortissant communautaire.

 

b. Le visa long séjour

Mon activité m’amène le plus souvent à étudier ce type de visa, puisque l’obtention d’un visa long séjour est, en principe, un préalable à l’obtention d’un titre de séjour temporaire ou d’une carte « compétences et talents ».

Par exception, en sont dispensés plusieurs catégories d’étrangers. Tout d’abord, les étudiants munis d’un visa « étudiant-concours » ou en vertu du pouvoir discrétionnaire du Préfet. Ensuite, les étrangers ayant acquis dans un Etat-membre le statut de résident de longue durée. D’autre part, les étrangers sollicitant une carte « vie privée et familiale » (art. L. 313-11 du CESEDA), sauf pour les conjoints de français ou d’étranger titulaire d’une carte « scientifique », « compétences et talents » ou « salarié en mission ».

Le visa long séjour n’est cependant pas exigé pour une carte de résident, sauf pour les enfants mineurs ou les ascendants d’un ressortissant français ou de son conjoint.

Enfin, précisons qu’il existe un visa valant autorisation temporaire de séjour. Il est délivré à l’étranger résident en France pour une durée supérieure à trois mois, par exemple des étudiants venant en France pour une formation courte.

 

II. Les dispenses de visa

Reprenons la summa divisio entre visas de court séjour et de long séjour.

 

a. Les dispenses de visa court séjour

De manière schématique, les ressortissants de l’Union Européenne en sont dispensés. Il faut également inclure l’Espace économique européen et la Suisse.

Les étrangers titulaires d’une carte de séjour et les mineurs titulaires d’un document de circulation pour étrangers mineurs sont également dispensés de produire leur visa à la frontière française.

 

b. Les dispenses de visa long séjour

En dehors des ressortissants de l’Union ou de l’Espace économique européen et de la Suisse, les étrangers d’Andorre, Monaco, Saint-Marin et du Vatican en sont dispensés.

 

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