Garde-à-vue : pourquoi demander l’assistance d’un avocat ?

Cela fait maintenant un certain temps que j’interviens en garde-à-vue, pour mes clients habituels comme pour ceux qui ne connaissent pas d’avocat, c’est-à-dire au titre de la commission d’office. Quelle est mon utilité ?

La garde-à-vue est une mesure de privation de liberté, prévue pour une personne « à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction », selon les termes de l’article 63 du code de procédure pénale. Face à cette privation de liberté, les réactions sont très variées. Certains vont se sentir perdus, désemparés face au fait de se retrouver dans une cellule, pour une durée indéterminée. D’autres, « routards » de la garde-à-vue ou non, envisageront les choses de manière plus sereine.

Le premier rôle de l’avocat, c’est de rassurer la personne qu’il assiste. Pas en lui tapotant la main, pas en lui assénant des poncifs comme « ça va bien se passer ». En lui faisant comprendre qu’il n’est plus seul dans cette garde-à-vue, et surtout en lui expliquant la procédure.

La garde-à-vue d’un majeur suit une procédure précise (nous n’évoquerons pas ici les procédures particulières). Elle dure au maximum 24 heures, et peut être renouvelée : une fois pour les infractions « classiques » (ce qui porte sa durée maximale à 48 heures), deux fois pour les affaires de stupéfiants (72h), et trois fois pour le terrorisme (96h, ce qui est assez rare, heureusement). La durée n’est pas fixée par l’officier de police judiciaire (OPJ), contrairement à ce qu’il peut parfois laisser sous-entendre : elle l’est par le procureur de la République, qui contrôle la mesure. Pendant ce temps, les OPJ vont effectuer divers actes d’enquête (perquisitions, auditions de témoin, recueils d’indices, relevés téléphoniques…), et procéder à des interrogatoires et confrontations.

Le gardé à vue, s’il demande l’assistance d’un avocat, dispose de trente minutes d’entretien confidentiel au début de la mesure, puis après chaque prolongation éventuelle. C’est au cours de cet entretien que j’explique la procédure, que je discute des faits qui peuvent fonder la poursuite, et surtout, que je prépare la personne aux interrogatoires et confrontations qui vont suivre. En trente minutes, il faut élaborer la meilleure stratégie.

L’avocat est présent aux interrogatoires et confrontations. Il n’est pas là pour faire joli, mais pour s’assurer que la procédure et la personne sont respectés. Il peut intervenir en cours d’audition – aucun texte ne l’interdit – et poser des questions à la fin. S’il y a un problème, l’avocat doit le faire acter, soit dans le procès-verbal, soit en présentant des observations écrites. Ces observations peuvent porter sur un point de procédure (non respect du droit à un médecin, absence d’accès au dossier) ou sur une difficulté de fond (un élément de l’infraction fait défaut).

Tout cela conduit bien évidemment à la question du coût. Si l’avocat intervient en tant que commis d’office, il perçoit une indemnité de l’Etat. S’il intervient en tant qu’avocat choisi, des honoraires sont demandés, afin de couvrir le travail et le volume horaire consacré à la défense du dossier.

Faire appel à un avocat, c’est s’assurer du respect de ses droits au cours de cette mesure, qui constitue le commencement d’une procédure. Pourquoi attendre ? En demandant l’assistance d’un avocat, la personne poursuivie élabore dès le début une stratégie de défense, qui peut éviter plus tard de graves déconvenues.

Pour aller plus loin : la garde à vue est inconstitutionnelle : commentaire.

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