Droit pénal de l’urbanisme : lorsque le propriétaire est poursuivi pour une infraction qu’il n’a pas nécessairement commise.

L’urbanisme en Ile-de-France est un sujet très sensible. Le prix au mètre carré dépasse l’entendement. Parfois, il arrive qu’un propriétaire ait acheté un terrain, il y a trente ans, qui aujourd’hui ait une valeur incomparable. Tel était le cas d’un de mes clients, qui était propriétaire d’une parcelle à Montreuil, sur laquelle il avait fait construire deux bâtiments.

En 2007, la direction de l’habitat constate qu’un des bâtiments insalubre a été détruit, sans permis de démolir, et relève deux autres points problématiques, mais très techniques, sur lesquels je passerai aujourd’hui. Rouge de colère, pour différentes raisons, la direction de l’habitat transmet un procès-verbal au procureur de la République, qui décide d’engager des poursuites.

Désemparé, le propriétaire m’appelle, et nous fixons un rendez-vous à mon cabinet.

L’audience a eu lieu en mai 2014.

Oui, près de sept ans de procédure.

Pour arriver à quoi ?

L’heure est tardive. La salle d’audience du tribunal de grande instance de Bobigny est encore à moitié pleine. Mon client est à la barre, face au tribunal. A sa gauche, le procureur. Je suis à sa droite. Je le regarde, il est anxieux. Il joue non pas sa vie, mais le sort de sa propriété.

Mon client est interrogé de manière assez rude sur la démolition. Il explique qu’il avait le droit de démolir, le bâtiment étant frappé d’insalubrité. Le tribunal hausse le ton : « non, vous n’aviez pas le droit ! Il fallait demander un permis de démolir. »

J’hésite à intervenir, et souligner qu’une telle remarque manque d’impartialité, de neutralité et qu’elle démontre que la position du juge est faite, en contradiction avec la présomption d’innocence. Mais c’est une position risquée, d’agresser le tribunal qui vous juge.

J’ai une intuition. Et si…

J’attends patiemment.

« Maître, vous avez la parole. »

C’est l’heure de voir si mon intuition était la bonne.

Après quelques mots d’introduction, j’en viens au fait. Le bâtiment démoli était frappé d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable.

Je vois le tribunal plonger dans le dossier.

Or, poursuivais-je, l’article L. 430-3 du code de l’urbanisme prévoit une dispense expresse de permis pour la démolition d’un bâtiment irrémédiablement insalubre. Une notice délivrée par la mairie elle-même reprend ces dispositions. Je produis l’article du code, et la notice.

Le tribunal est embêté. Il remue de plus belle son dossier.

L’affaire est mise en délibéré. Quinze jours plus tard, le tribunal relaxe mon client sur ce point.

La morale de cette histoire, c’est que parfois, un tribunal ne voit pas tout. Les juges étudient le dossier, et font de leur mieux, avec leurs connaissances, pour se prononcer avec impartialité. Mais de temps en temps, pour un ensemble de raisons, ils ne creusent pas aussi loin qu’ils le devraient.

Tel était le cas dans ce dossier. Nous étions sur un contentieux technique, lié à l’urbanisme. L’infraction reprochée était complexe, avec un principe (il faut un permis) et des exceptions (dans tel cas, pas besoin de permis). Et le tribunal ne le savait pas. Il s’était contenté du fait que dans ce dossier, une personne était poursuivie pour avoir démoli sans permis un bâtiment, en contradiction du code de l’urbanisme. Il fallait aller plus loin.

Et si de temps en temps, le rôle de l’avocat est beau, c’est qu’il permet à la justice d’aller plus loin.

Pour aller plus loin : je suis convoqué au tribunal, dans quel cas prendre un avocat ?

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