Présentation synthétique de l’infraction d’agression sexuelle (art. 222-27 du code pénal)

Après avoir présenté dans un précédent article l’infraction de viol (art. 222-23 du code pénal), nous nous pencherons aujourd’hui sur l’agression sexuelle.

1. L’infraction en elle-même

Cette infraction n’est pas spécialement définie par le code pénal, lequel se contente, en son article 222-27, d’évoquer « les agressions sexuelles autres que le viol ». Il ne faut pas considérer que le législateur entend minimiser la gravité de ces infractions, mais en déduire que les agressions sexuelles se définissent en négatif du viol ; autrement dit, si le viol est défini précisément (« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise »), ce n’est pas le cas de l’agression sexuelle. Il existe donc une infraction précise, le viol, et une infraction plus large, l’agression sexuelle. Cela permet aux magistrats, en fonction des faits, de recourir à l’une ou l’autre qualification.

A l’instar du viol, l’agression sexuelle suppose un défaut de consentement. De longue date, la Cour de cassation a en effet estimé que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise sont des éléments constitutifs de l’infraction (Crim, 9 déc. 1992 : Bull. Crim, n°414 ; Crim, 14 nov. 2001 : Bull. Crim, n°239). Sur ce point, les deux infractions sont similaires.

La différence tient en ce que l’agression sexuelle suppose l’absence de pénétration. S’il y a pénétration, les faits peuvent être qualifiés de viol ; en l’absence de pénétration, le viol ne peut être retenu. Ainsi, une Cour d’assises avait été sanctionnée, en ce qu’elle avait condamné un accusé pour viol et tentative de viol, alors que les faits ne révélaient aucun acte de pénétration (Crim, 29 oct. 1997 : Bull. Crim, n°358).

2. Les peines encourues

L’agression sexuelle est réprimée selon des niveaux différents, en fonction de l’existence de circonstances aggravantes tenant aux faits, à l’auteur ou à la victime.

En l’absence de circonstance aggravante, l’article 222-27 prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

L’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende (art. 222-28) :

1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
7° Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
8° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Les mêmes peines peuvent être prononcées lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur (art. 222-29). Les peines sont cependant de dix ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende :

1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
6° Lorsqu’elle a été commise à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;
7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende lorsque l’agression est imposée à un mineur de quinze ans (art. 222-29-1).

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