Comment demander l’effacement d’une mention de son casier judiciaire ?

Nous pouvons schématiquement définir le casier judiciaire comme un relevé des condamnations prononcées pour un crime, un délit ou une contravention de cinquième classe. Il est subdivisé en trois bulletins : le bulletin n°1, accessible aux autorités judiciaires uniquement ; le bulletin n°2, accessible à l’administration ; et le bulletin n°3, accessible à la personne concernée.

Dans certains cas, le fait de ne pas disposer d’un casier vierge peut poser de sérieuses difficultés, par exemple lorsque la personne souhaite postuler dans les métiers de la sécurité, ou créer une entreprise. Il peut alors être intéressant de former une demande d’effacement de casier judiciaire, ou d’exclusion de la mention.

Une telle possibilité est prévue par l’article 775-1 du code de procédure pénale, qui prévoit :

« Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 702-1.

L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. »

Ainsi, si la condamnation est exclue du bulletin n°2, les interdictions prononcées le sont aussi (par exemple, interdiction de gérer une société).

Cette demande d’exclusion de mention peut être formée à l’audience, par votre avocat.

Si cela n’a pas été fait, ou rejeté, il est heureusement possible d’introduire postérieurement une requête aux fins d’exclusion de la mention. Cette requête doit être adressée au tribunal qui a prononcé la dernière décision.

Il ne s’agit pas d’écrire un simple courrier, mais de préparer un dossier avec des arguments étayés, et de joindre un ensemble de pièces qui justifient de l’effacement de cette mention, et enfin de soutenir cette requête lors d’une audience.

Compte tenu de ces observations, s’il est parfaitement possible de préparer ce dossier seul, il apparaît vivement conseillé de faire appel à un avocat afin d’être parfaitement assisté dans cette procédure.

Publicités