Vie des sociétés : la malédiction du contrat de consommation

La protection du consommateur ou du non-professionnel, en tant que non-sachant, est notamment garantie par l’article 5 de la directive européenne n°93/13/CEE qui prévoit:

« Dans les cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent doit toujours être rédigées de façon claire et compréhensible ».

La règle, louable, n’en pose pas moins des pièges au professionnel rédacteur du contrat, puisqu’une clause mal rédigée, ou sujette à de multiples interprétations, ne correspondrait pas aux exigences de la directive.

Comment interpréter une telle clause, si elle est mal rédigée ou univoque? Quelle pourrait être la sanction?

Un article de M. Vincendeau, paru dans la Revue de l’Union européenne nous éclaire sur cette question (B. Vincendeau, La transposition de l’article 5 de la directive n°93/13/CEE : les apports du droit belge et du droit français, in Revue de l’Union européenne, n°591, sept. 2015, p. 473 et s):

« Lors de sa première décision (…) le 23 janvier 2003 (Civ 1ère, 21 janv. 2003, n°00-13.342), le juge français a (…) respecté la volonté du législateur européen en énonçant que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. »

Comme le relèvent certains auteurs, cette interprétation reconnaît au profit du consommateur un droit à l’intelligibilité de l’acte qui porte sur sa lisibilité formelle et sur sa compréhension et fait peser sur le professionnel les risques de l’ambiguïté d’une clause mal rédigée ».

Ite missa est !

Si la clause est ambiguë, ce sera au professionnel d’en assumer les conséquences. Si vous êtes le consommateur, aucun problème, mais si vous êtes le professionnel, cela peut avoir de lourdes conséquences.

Comme il est plus complexe d’être simple que simple d’être complexe, n’hésitez pas à vous entourer d’un avocat pour évoquer ces questions.

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