En cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles.

I. Le recours devant le ministre de la justice

Tout d’abord, il est possible de former un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Il faut reprendre toutes les bases du dossier, et fournir à nouveau tous les élément qui étaient demandés. Le service ayant rejeté initialement la demande ne transmettra pas votre dossier.

Il ne s’agit pas de contester la ou les raisons invoquées dans la décision de refus de CNF, mais de reprendre point par point les raisons qui établissent que vous êtes français.

II. Le recours devant le tribunal de grande instance de Paris

Ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire, et c’est le tribunal de grande instance de Paris qui a compétence exclusive.

Il faut préparer une assignation, qui sera délivrée par huissier de justice au procureur. L’assignation est ensuite placée au tribunal, c’est-à-dire enregistrer. S’en suit une phase de mise en état, c’est-à-dire d’échange de conclusions et de pièces avec le procureur, qui aboutit à un jugement.

Dans tous les cas, vu la complexité des textes et des pièces à produire, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer d’être sur la bonne voie. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou procédure.

8 commentaires

    1. Suite à un refus de délivrance de certificat de nationalité française je suis à Mayotte je veux vous engagez comme mon avocat mais comme j’en coûte en euro et prend combien de temps à le traiter tél 0639038590. Si peut vous engagez un dossier à Mayotte ?

  1. Bonjour maître veuillez me communiquer vos coordonnées pour que je puisse vous envoyer quelques documents et puis discuter sur mon cas du refus a la cnf. Mes salutations distinguées.

  2. Bonjour,
    Cher Maitre , nous sommes victimes d un refus Cnf nous vivons au congo brazzaville j aimerais que vous nous aidiez a retrouver nos droits

    1. Bonjour, merci beaucoup pour votre message. Je vous invite à m’appeler ou à m’envoyer un email pour me détailler la situation, et que nous étudions les suites à donner (recours devant le ministre ou assignation devant le tribunal). Bien à vous

  3. Bonjour
    Aide moi ;j’ai eu un refus de cnf ne peut pas vous etre délivré.
    En effet votre acte de naissance n’a pas été dressé conformement aux articles 51 et 52 code de la famille sénégalais
    Apres cela je fais recours au niveau de mr le garde des sceaux ;ministere de la justice

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