Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)

En cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles.

I. Le recours devant le ministre de la justice

Tout d’abord, il est possible de former un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Il faut reprendre toutes les bases du dossier, et fournir à nouveau tous les élément qui étaient demandés. Le service ayant rejeté initialement la demande ne transmettra pas votre dossier.

Il ne s’agit pas de contester la ou les raisons invoquées dans la décision de refus de CNF, mais de reprendre point par point les raisons qui établissent que vous êtes français.

II. Le recours devant le tribunal de grande instance de Paris

Ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire, et c’est le tribunal de grande instance de Paris qui a compétence exclusive.

Il faut préparer une assignation, qui sera délivrée par huissier de justice au procureur. L’assignation est ensuite placée au tribunal, c’est-à-dire enregistrer. S’en suit une phase de mise en état, c’est-à-dire d’échange de conclusions et de pièces avec le procureur, qui aboutit à un jugement.

Dans tous les cas, vu la complexité des textes et des pièces à produire, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer d’être sur la bonne voie. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou procédure.

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3 réflexions sur “Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)

    1. Suite à un refus de délivrance de certificat de nationalité française je suis à Mayotte je veux vous engagez comme mon avocat mais comme j’en coûte en euro et prend combien de temps à le traiter tél 0639038590. Si peut vous engagez un dossier à Mayotte ?

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