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Nouveaux dossiers du cabinet (octobre 2017)

Cela fait (très) longtemps que je n’ai pas donné d’exemples de dossiers traités récemment par le cabinet… Essayons de rattraper les choses :

DROIT PENAL

– défense d’une personne accusée de viols incestueux sur mineur de quinze ans (Cour d’assises de Bobigny)
– défense d’une victime de séquestration (tribunal correctionnel de Nanterre)
– défense d’une personne poursuivie pour voyeurisme (tribunal correctionnel de Paris)

DROIT DES ETRANGERS

– procédures au tribunal de grande instance de Paris contre des refus de certificat de nationalité française
– recours contre des refus de visa pour ascendants de français
– recours contre un arrêté de retrait de carte de séjour

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Présentation de la procédure de regroupement familial

La procédure de regroupement familial s’adresse à l’étranger non européen, qui souhaite faire venir son époux et/ou ses enfants en France.

Elle est soumise à plusieurs conditions pour l’étranger résidant en France :

  • durée de résidence : le requérant doit résider depuis au moins 18 mois en France (une exception est prévue pour les algériens, 12 mois seulement sont requis),
  • régularité du séjour : le requérant doit posséder une carte de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement,
  • ressources suffisantes et stables,
  • logement suffisamment spacieux.

Il existe également des conditions pour l’époux (majorité, nécessité d’un mariage, c’est-à-dire exclusion du concubin ou du partenaire) et pour les enfants (minorité au moment du dépôt).

Le dossier doit être déposé auprès de la préfecture dont dépend le requérant.

En cas de refus, plusieurs recours existent, qui seraient trop longs à détailler ici.

Notons néanmoins que même si le regroupement familial est accepté par la préfecture, il peut arriver que le consulat refuse de délivrer le visa aux membres de la famille. Dans ce cas, il convient de réagir en toute urgence, pour ne pas laisser passer les délais de recours.

Compte tenu de la complexité des conditions, des textes à manier et des pièces à produire, l’assistance d’un avocat s’avère particulièrement nécessaire.

 

Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)

En cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles.

I. Le recours devant le ministre de la justice

Tout d’abord, il est possible de former un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Il faut reprendre toutes les bases du dossier, et fournir à nouveau tous les élément qui étaient demandés. Le service ayant rejeté initialement la demande ne transmettra pas votre dossier.

Il ne s’agit pas de contester la ou les raisons invoquées dans la décision de refus de CNF, mais de reprendre point par point les raisons qui établissent que vous êtes français.

II. Le recours devant le tribunal de grande instance de Paris

Ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire, et c’est le tribunal de grande instance de Paris qui a compétence exclusive.

Il faut préparer une assignation, qui sera délivrée par huissier de justice au procureur. L’assignation est ensuite placée au tribunal, c’est-à-dire enregistrer. S’en suit une phase de mise en état, c’est-à-dire d’échange de conclusions et de pièces avec le procureur, qui aboutit à un jugement.

Dans tous les cas, vu la complexité des textes et des pièces à produire, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer d’être sur la bonne voie. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou procédure.

Vie des sociétés : la malédiction du contrat de consommation

La protection du consommateur ou du non-professionnel, en tant que non-sachant, est notamment garantie par l’article 5 de la directive européenne n°93/13/CEE qui prévoit:

« Dans les cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent doit toujours être rédigées de façon claire et compréhensible ».

La règle, louable, n’en pose pas moins des pièges au professionnel rédacteur du contrat, puisqu’une clause mal rédigée, ou sujette à de multiples interprétations, ne correspondrait pas aux exigences de la directive.

Comment interpréter une telle clause, si elle est mal rédigée ou univoque? Quelle pourrait être la sanction?

Un article de M. Vincendeau, paru dans la Revue de l’Union européenne nous éclaire sur cette question (B. Vincendeau, La transposition de l’article 5 de la directive n°93/13/CEE : les apports du droit belge et du droit français, in Revue de l’Union européenne, n°591, sept. 2015, p. 473 et s):

« Lors de sa première décision (…) le 23 janvier 2003 (Civ 1ère, 21 janv. 2003, n°00-13.342), le juge français a (…) respecté la volonté du législateur européen en énonçant que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. »

Comme le relèvent certains auteurs, cette interprétation reconnaît au profit du consommateur un droit à l’intelligibilité de l’acte qui porte sur sa lisibilité formelle et sur sa compréhension et fait peser sur le professionnel les risques de l’ambiguïté d’une clause mal rédigée ».

Ite missa est !

Si la clause est ambiguë, ce sera au professionnel d’en assumer les conséquences. Si vous êtes le consommateur, aucun problème, mais si vous êtes le professionnel, cela peut avoir de lourdes conséquences.

Comme il est plus complexe d’être simple que simple d’être complexe, n’hésitez pas à vous entourer d’un avocat pour évoquer ces questions.

Vie des sociétés : redressement ou liquidation judiciaire

En tant que gérant ou président de société, vous pouvez être amené à connaître des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire dans deux situations:

1° Vous êtes créancier.

Votre créance est reconnue par une décision de justice (ordonnance d’injonction de payer, ordonnance de référé, jugement…). Vous avez tenté de recouvrer votre dû par huissier, sans succès : l’adversaire est insolvable.

Dans ce cas, il peut être utile d’assigner l’adversaire en redressement ou liquidation judiciaire, devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, en fonction de son statut. Une telle procédure permettra:

  • soit de faire réagir l’adversaire, et donc d’être payé ;
  • soit qu’un mandataire soit désigné, qu’un état du passif et de l’actif soit établi, et que soit étudié la possibilité de satisfaire votre créance.

 

2° Vous êtes débiteur.

Votre dette fiscale, par exemple, a conduit à ce que le procureur de la République vous assigne. Dans cette situation, il faut constituer un dossier complet, démontrant que votre société présente des perspectives de redressement non négligeables.

Il s’agit de mettre en exergue les éléments comptables et de les croiser avec le droit applicable, pour éviter l’ouverture d’une procédure collective. Par sa double formation en droit et en école de management, Me Pierre Lebriquir est en mesure de jongler avec ces deux disciplines et de vous défendre au mieux.

Dans les deux situations, les aspects techniques doivent vous conduire à vous faire conseiller par un professionnel, afin d’optimiser vos chances de succès.

 

Vie des sociétés : comment rompre un contrat ?

Selon une formule plus ou moins heureuse et réjouissante, lorsqu’on se marie, il faut prévoir le divorce. Il en est de même pour les contrats, qui doivent prévoir dans quelles conditions celui-ci peut prendre fin, qu’il s’agisse d’une résiliation anticipée, d’une rupture pour faute ou de la simple fixation du terme.

De manière générale, un contrat peut prendre fin de trois façons :

– rupture conventionnelle : les parties décident de rompre le contrat, d’un commun accord ;

– rupture pour faute : une des parties décide de la rupture. Elle doit être en mesure de démontrer l’existence d’une faute grave ;

– arrivée du terme : le contrat prévoit qu’à telle date, le contrat prendra fin.

Ces trois points sont soumis à discussion entre les parties.

Par exemple, les parties peuvent parfaitement définir dans quelles conditions la rupture conventionnelle se déroulera.

Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est important d’accorder une attention particulière à ces clauses de rupture.

Par exemple, j’ai reçu récemment un client qui s’interrogeait sur la possibilité de changer d’agence immobilière pour l’achat d’un bien. A première vue, aucune difficulté ne se présentait, celui-ci m’indiquant ne pas avoir signé de mandat exclusif. Au cours de notre consultation, je lui demandai de me présenter le document : en effet, à première vue, celui-ci s’intitulait « engagement de confidentialité ». Or, une lecture plus poussée permettait de déceler deux problèmes :

– le fameux « engagement de confidentialité » prévoyait, glissé entre deux clauses, une exclusivité…

– et ne précisait pas quelle pénalité était encourue en cas de violation de cette exclusivité.

Nous nous trouvions donc face à une grande insécurité juridique qui aurait pu être évitée…

Pour éviter de telles déconvenues, n’hésitez pas à faire appel à un avocat qui pourra, pour le tarif d’une consultation, vous renseigner pleinement.

Vie des sociétés : phase contentieuse du recouvrement de créances

Vous avez tenté de résoudre le litige à l’amiable, comme la loi vous l’impose, mais sans succès : l’adversaire a disparu, ne vous répond pas, ou vous a répondu mais de manière pas particulièrement polie.

Vous n’avez pas d’autre choix que de lancer une procédure contentieuse, autrement dit de saisir un tribunal à fin de faire juger l’affaire. Vous obtiendrez ainsi une décision de justice, dont la forme varie en fonction de la procédure lancée, qu’un huissier mettra à exécution forcée.

En premier lieu, il est essentiel de faire le point avec un avocat sur la nature du litige. Différents facteurs sont en effet à prendre en compte :

– montant à recouvrer : le tribunal compétent ne sera pas nécessairement le même ;

– type d’adversaire : le tribunal compétent diffèrera s’il s’agit d’un particulier, d’une société civile ou d’une société commerciale ;

– complexité de l’affaire ou contestation : si l’affaire est complexe ou la créance particulièrement contestée, il faudra arbitrer.

Schématiquement, quatre procédures peuvent être envisagées :

– requête en injonction de payer : faible créance, dossier simple. Procédure rapide et peu couteuse, non contradictoire (sans audience ni convocation de l’adversaire), qui peut être contestée (opposition à injonction de payer).

– assignation en référé : dossier relativement simple, absence ou faible contestation. Procédure également rapide, contradictoire (une audience est fixée).

– assignation au fond : cas général, toutes les contestations sont examinées et l’affaire est tranchée. Procédure plus longue.

– assignation en redressement/liquidation judiciaire : à la lumière des éléments recueillis sur la santé financière de l’adversaire, une assignation en redressement ou liquidation judiciaire peut être envisagée.

Bref, voilà un ensemble d’éléments à prendre en compte. La meilleure solution est de faire appel à un professionnel pour vous aider à vous décider.