Création du cabinet « Puszet-Lebriquir Avocats associés »

J’ai le plaisir de vous annoncer la création du cabinet « Puszet-Lebriquir Avocats associés« .

Cela fait désormais plusieurs années que je travaille avec Me Déborah Puszet, avocate spécialisée dans les affaires de droit du travail et de droit de la famille.

Nos compétences sont en effet extrêmement complémentaires, dans le sens où nous avons très fréquemment des clients qui nécessitent notre double expertise. Il s’agit par exemple du salarié victime de harcèlement, de l’époux accusé de violences, du salarié étranger qui subit un licenciement.

Les coordonnées comme l’adresse du cabinet restent inchangées, nous restons avenue Paul Doumer.

En revanche, il y a quelques changement sur internet. Vous pouvez désormais :

Merci à tous !

Inscription en tant que Conseil adjoint à la Cour pénale internationale

Ceux qui suivent la page Facebook du cabinet (merci à eux!) sont déjà au courant : j’ai été admis le 31 mai 2018, sur la liste des Conseils adjoints à la Cour pénale internationale:

L’article 124 en question, prévoit que « les personnes assistant un conseil dans la présentation d’une affaire devant une chambre, telles que visées à la norme 68 du Règlement de la Cour, ont soit 5 années d’expérience pertinente devant des juridictions pénales, soit des compétences spécifiques en droit international ou en droit et procédure pénaux. »

Autrement dit, l’admission sur la liste des Conseils adjoints suppose la reconnaissance d’une expérience concrète et significative en matière pénale, et ce depuis au moins cinq ans.

Elle me permet désormais de plaider devant la Cour pénale internationale.

Je suis très heureux de ce développement et de la reconnaissance de mon travail, toujours réalisé dans un seul but, garantir la meilleure défense pénale à mes clients.

Comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, j’aurais également une annonce à vous faire dans les prochains jours…

Robe d’avocat : l’épitoge (2/2)

La robe comporte une épitoge, fixée sur l’épaule gauche. Pour tous les barreaux, sauf le barreau de Paris, elle est herminée.

L’absence d’hermine à Paris a plusieurs explications, ou hypothèses.

Une de mes préférées est que les avocats parisiens auraient découpé leur hermine après que Malesherbes, principal avocat de Louis XVI, fut guillotiné pour l’avoir (peut-être trop bien) défendu. Il s’agirait ainsi d’un mouvement de protestation contre l’assimilation de l’avocat et de la personne qu’il défend, tout comme un signe de distanciation et d’indépendance.

Il est intéressant de constater que plus de deux cents ans après cet événement, certains continuent à voir dans l’avocat le défenseur de la thèse de son client, ou sa caution juridique. Les réactions à l’issue du procès Mérah, à l’encontre de Me Eric Dupond-Moretti, sont extrêmement parlantes…

Une autre hypothèse sur la disparition de l’hermine remonte au Moyen âge. Les avocats de l’époque, membres d’une confrérie religieuse, avaient deux manteaux : une robe pour les audiences ordinaires, et un manteau herminé pour les audiences solennelles.

Il est vrai que cette hypothèse correspond aux usages actuels, où l’avocat parisien revêt une épitoge sans hermine lors des audiences ordinaires, et une épitoge herminée dans d’autres cas:

  • audiences solennelles (rentrée solennelle, prestation de serment)
  • Cour d’assises
  • tribunal autre que Paris, Bobigny, Nanterre et Créteil
  • s’il est membre du conseil de l’Ordre, bâtonnier ou secrétaire de la Conférence.

Robe d’avocat : les boutons (1/2)

Robe d’avocat de Me Lebriquir

La robe d’avocat.

On l’aime ou la déteste, selon les audiences. On la trouve légère ou pesante. Réconfortante ou glacée. Douce ou rêche.

Elle est l’un des symboles de notre profession, prévu et encadré par l’article 3 de la loi n°81-1130 du 31 décembre 1971, qui dispose que les avocats « revêtent dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession ».

Il y a tant à dire sur cette robe que je vais me contenter d’évoquer ici le nombre de boutons.

Historiquement, la robe comptait 33 boutons, référence à l’âge du Christ au moment de sa mort, et au fait qu’elle dérive de la soutane de religieux.

Il semblerait en effet que la robe actuelle découle de celle des ecclésiastiques, qui assuraient la défense des indigents.

Aujourd’hui, la référence au Christ n’est pas imposée, et les artisans définissent le nombre de boutons.

Nous en avons de toute sorte, des boutons classiques comme des boutons aimantés, signe qu’un habit ancestral n’est pas synonyme d’opposition à la modernité !

Le plus important est que ces boutons remplissent leur fonction, et que l’avocat n’ait pas l’air débraillé !

Publication d’un recueil de nouvelles « Présumé coupable »

Présumé coupable, TheBookEdition, juin 2015, recueil de nouvelles de 239 pages.

Un homme doit prouver son innocence, dans un monde où il est présumé coupable… Une jeune mère victime de violences conjugales découvre que son enfant est doué de pouvoirs étranges… Un crime parfait commis à bord d’un vaisseau spatial… Une évasion spectaculaire d’une prison inhumaine… Une attaque terroriste sur Paris… Huit nouvelles de science-fiction, dans un futur qui n’est pas si éloigné. (lien TheBookEdition) (lien Google Play Store)

Publication de mémoire sur la politique pénale de la contrefaçon

A l’occasion de la réorganisation du site internet du cabinet, début 2018, je refonds certains articles et diffuse des informations qui jusqu’ici ne l’ont pas été.

La politique pénale de la contrefaçon, aux Editions universitaires européennes.

La contrefaçon est une notion polymorphe, dont le caractère illicite a émergé au début du XIIIème siècle, et qui a changé de visage. (…) D’artisanale, la contrefaçon est devenue industrielle et détruirait environ 30.000 emplois par an en France et 200.000 au niveau européen. Cet ouvrage a pour ambition de présenter les intenses discussions relatives à la notion de contrefaçon, la vision divergente entre autorités législatives et judiciaires et le dispositif actuel de lutte contre la contrefaçon. Il s’attachera de plus, dans une visée prospective, à la nécessité d’une solution internationale et à la formulation de propositions tendant à l’effectivité et à la justice de la politique pénale de la contrefaçon. (lien Editions) (lien Google Play Store)

Qu’est-ce qu’un avocat de la défense ?

Début décembre, Me Alain Jacubowicz, l’avocat du principal suspect dans l’affaire dite « Maëlys » intervenait sur BFM TV. Dans cet entretien d’une vingtaine de minutes, Me Jacubowicz, que je ne connais pas personnellement, donne une leçon magistrale sur ce qu’est la défense. Il n’en parle pas directement, mais chacune de ses réponses s’appuie sur les principes fondamentaux de la défense, qui sont visiblement méconnus et m’ont donné l’envie d’écrire ce petit billet.

Défendre un homme, on ne le répétera jamais assez, ce n’est pas défendre une cause. Si l’avocat peut défendre la pire crapule, à aucun moment il ne doit être assimilé à la personne qu’il défend. Revêtir la robe de la défense n’est pas cautionner le crime ou l’atrocité. Celui qui pense le contraire se rapproche dangereusement de la dictature où la morale supplante le droit.

La défense est avant tout un travail de vérité judiciaire. Les mots sont importants : dans une procédure pénale, la vérité n’existe pas toujours, au contraire de la vérité judiciaire qui éclatera nécessairement.

C’est justement tout le sens de l’intervention télévisuelle de Me Jacubowicz. Il explique, avec une forme de rage et de dégoût dans la voix, qu’il intervient suite à la conférence de presse réalisée par le procureur de la République, qui aurait travesti la réalité du dossier. S’il s’énerve, c’est parce que le dossier est déformé et que son client est pointé du doigt, désigné comme un monstre offert en pâture à la vindicte populaire, ce qui n’est pas acceptable.

Etre avocat de la défense, c’est présenter aux magistrats des certitudes et critiquer les incertitudes ou les partis pris, pour qu’intervienne une décision de justice équilibrée.

Prenons un exemple concret.

J’étais il y a peu devant une juridiction pénale parisienne, pour une affaire de violences assez lourdes. Soyons très clairs, l’audience ne s’est pas bien passée, principalement pour deux raisons : la juridiction refusait de questionner les déclarations de la partie civile, et de critiquer le dossier. Lorsque mon client tentait d’émettre des réserves sur l’un ou l’autre, les magistrats lui demandaient « mais quel est l’intérêt pour la victime/les enquêteurs d’avoir déclaré cela ? ». Que voulez-vous répondre ? Vous n’en savez rien, mais ce n’est pas à vous de chercher pourquoi de tels propos ont été tenus ! C’est à l’autorité de poursuite, c’est-à-dire au procureur, de démontrer ces éléments. En raisonnant de la sorte, les magistrats inversent la charge de la preuve et omettent soigneusement le principe de la présomption d’innocence.

J’ai donc commencé ma plaidoirie en rappelant qu’il fallait au contraire réclamer le droit de remettre en question les déclarations de la plaignante. On demande toujours aux personnes poursuivies d’avoir des explications circonstanciées (si le discours dévie d’un pouce, malheur à elles, c’est une nouvelle version ou un mensonge de plus!), pourquoi n’a-t-on pas le droit de faire de même envers les plaignants ? Si les blessures décrites dans la plainte initiale ne sont pas les mêmes que celles relevées sur le certificat médical, n’a-t-on pas le droit de le relever ?

De la même manière, si le dossier n’est pas complet, c’est un devoir de le souligner. Dans ce dossier, un acte d’enquête essentiel et très simple n’avait pas été réalisé. Les policiers n’avaient pas demandé à consulter la vidéo-surveillance (qui existait), et qui aurait pu démontrer qui de la plaignante ou de la personne poursuivie, disait la vérité.

Alors, lorsque le ministère public a salué le travail des enquêteurs, je n’ai pu m’empêcher d’y voir une forme de bienséance. Considérons que les policiers ont bien fait leur travail, considérons que les propos de la plaignante sont paroles d’évangile. Cela nous évite de douter, cela nous évite d’éplucher le dossier de A à Z, de vérifier sa cohérence, cela nous évite des nuits blanches à questionner.

L’avocat de la défense est justement cet empêcheur de juger à la va-vite, ce grain de sable qui doit rappeler que les symboles de la justice sont le bandeau, la balance et le glaive. L’impartialité, l’objectivité et la sanction juste, et que si l’un des trois fait défaut, la justice n’est pas rendue.

Nouveaux dossiers du cabinet (octobre 2017)

Cela fait (très) longtemps que je n’ai pas donné d’exemples de dossiers traités récemment par le cabinet… Essayons de rattraper les choses :

DROIT PENAL

– défense d’une personne accusée de viols incestueux sur mineur de quinze ans (Cour d’assises de Bobigny)
– défense d’une victime de séquestration (tribunal correctionnel de Nanterre)
– défense d’une personne poursuivie pour voyeurisme (tribunal correctionnel de Paris)

DROIT DES ETRANGERS

– procédures au tribunal de grande instance de Paris contre des refus de certificat de nationalité française
– recours contre des refus de visa pour ascendants de français
– recours contre un arrêté de retrait de carte de séjour

Présentation de la procédure de regroupement familial

La procédure de regroupement familial s’adresse à l’étranger non européen, qui souhaite faire venir son époux et/ou ses enfants en France.

Elle est soumise à plusieurs conditions pour l’étranger résidant en France :

  • durée de résidence : le requérant doit résider depuis au moins 18 mois en France (une exception est prévue pour les algériens, 12 mois seulement sont requis),
  • régularité du séjour : le requérant doit posséder une carte de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement,
  • ressources suffisantes et stables,
  • logement suffisamment spacieux.

Il existe également des conditions pour l’époux (majorité, nécessité d’un mariage, c’est-à-dire exclusion du concubin ou du partenaire) et pour les enfants (minorité au moment du dépôt).

Le dossier doit être déposé auprès de la préfecture dont dépend le requérant.

En cas de refus, plusieurs recours existent, qui seraient trop longs à détailler ici.

Notons néanmoins que même si le regroupement familial est accepté par la préfecture, il peut arriver que le consulat refuse de délivrer le visa aux membres de la famille. Dans ce cas, il convient de réagir en toute urgence, pour ne pas laisser passer les délais de recours.

Compte tenu de la complexité des conditions, des textes à manier et des pièces à produire, l’assistance d’un avocat s’avère particulièrement nécessaire.

 

Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)

En cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles.

I. Le recours devant le ministre de la justice

Tout d’abord, il est possible de former un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Il faut reprendre toutes les bases du dossier, et fournir à nouveau tous les élément qui étaient demandés. Le service ayant rejeté initialement la demande ne transmettra pas votre dossier.

Il ne s’agit pas de contester la ou les raisons invoquées dans la décision de refus de CNF, mais de reprendre point par point les raisons qui établissent que vous êtes français.

II. La procédure devant le tribunal de grande instance de Paris

Ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Il faut préparer une assignation, qui sera délivrée par huissier de justice au procureur. L’assignation est ensuite placée au tribunal, c’est-à-dire enregistrer. S’en suit une phase de mise en état, c’est-à-dire d’échange de conclusions et de pièces avec le procureur, qui aboutit à un jugement.

Dans tous les cas, vu la complexité des textes et des pièces à produire, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer d’être sur la bonne voie. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou procédure.