Vie des sociétés : la malédiction du contrat de consommation

La protection du consommateur ou du non-professionnel, en tant que non-sachant, est notamment garantie par l’article 5 de la directive européenne n°93/13/CEE qui prévoit:

« Dans les cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent doit toujours être rédigées de façon claire et compréhensible ».

La règle, louable, n’en pose pas moins des pièges au professionnel rédacteur du contrat, puisqu’une clause mal rédigée, ou sujette à de multiples interprétations, ne correspondrait pas aux exigences de la directive.

Comment interpréter une telle clause, si elle est mal rédigée ou univoque? Quelle pourrait être la sanction?

Un article de M. Vincendeau, paru dans la Revue de l’Union européenne nous éclaire sur cette question (B. Vincendeau, La transposition de l’article 5 de la directive n°93/13/CEE : les apports du droit belge et du droit français, in Revue de l’Union européenne, n°591, sept. 2015, p. 473 et s):

« Lors de sa première décision (…) le 23 janvier 2003 (Civ 1ère, 21 janv. 2003, n°00-13.342), le juge français a (…) respecté la volonté du législateur européen en énonçant que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. »

Comme le relèvent certains auteurs, cette interprétation reconnaît au profit du consommateur un droit à l’intelligibilité de l’acte qui porte sur sa lisibilité formelle et sur sa compréhension et fait peser sur le professionnel les risques de l’ambiguïté d’une clause mal rédigée ».

Ite missa est !

Si la clause est ambiguë, ce sera au professionnel d’en assumer les conséquences. Si vous êtes le consommateur, aucun problème, mais si vous êtes le professionnel, cela peut avoir de lourdes conséquences.

Comme il est plus complexe d’être simple que simple d’être complexe, n’hésitez pas à vous entourer d’un avocat pour évoquer ces questions.

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Vie des sociétés : redressement ou liquidation judiciaire

En tant que gérant ou président de société, vous pouvez être amené à connaître des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire dans deux situations:

1° Vous êtes créancier.

Votre créance est reconnue par une décision de justice (ordonnance d’injonction de payer, ordonnance de référé, jugement…). Vous avez tenté de recouvrer votre dû par huissier, sans succès : l’adversaire est insolvable.

Dans ce cas, il peut être utile d’assigner l’adversaire en redressement ou liquidation judiciaire, devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, en fonction de son statut. Une telle procédure permettra:

  • soit de faire réagir l’adversaire, et donc d’être payé ;
  • soit qu’un mandataire soit désigné, qu’un état du passif et de l’actif soit établi, et que soit étudié la possibilité de satisfaire votre créance.

 

2° Vous êtes débiteur.

Votre dette fiscale, par exemple, a conduit à ce que le procureur de la République vous assigne. Dans cette situation, il faut constituer un dossier complet, démontrant que votre société présente des perspectives de redressement non négligeables.

Il s’agit de mettre en exergue les éléments comptables et de les croiser avec le droit applicable, pour éviter l’ouverture d’une procédure collective. Par sa double formation en droit et en école de management, Me Pierre Lebriquir est en mesure de jongler avec ces deux disciplines et de vous défendre au mieux.

Dans les deux situations, les aspects techniques doivent vous conduire à vous faire conseiller par un professionnel, afin d’optimiser vos chances de succès.

 

Vie des sociétés : comment rompre un contrat ?

Selon une formule plus ou moins heureuse et réjouissante, lorsqu’on se marie, il faut prévoir le divorce. Il en est de même pour les contrats, qui doivent prévoir dans quelles conditions celui-ci peut prendre fin, qu’il s’agisse d’une résiliation anticipée, d’une rupture pour faute ou de la simple fixation du terme.

De manière générale, un contrat peut prendre fin de trois façons :

– rupture conventionnelle : les parties décident de rompre le contrat, d’un commun accord ;

– rupture pour faute : une des parties décide de la rupture. Elle doit être en mesure de démontrer l’existence d’une faute grave ;

– arrivée du terme : le contrat prévoit qu’à telle date, le contrat prendra fin.

Ces trois points sont soumis à discussion entre les parties.

Par exemple, les parties peuvent parfaitement définir dans quelles conditions la rupture conventionnelle se déroulera.

Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est important d’accorder une attention particulière à ces clauses de rupture.

Par exemple, j’ai reçu récemment un client qui s’interrogeait sur la possibilité de changer d’agence immobilière pour l’achat d’un bien. A première vue, aucune difficulté ne se présentait, celui-ci m’indiquant ne pas avoir signé de mandat exclusif. Au cours de notre consultation, je lui demandai de me présenter le document : en effet, à première vue, celui-ci s’intitulait « engagement de confidentialité ». Or, une lecture plus poussée permettait de déceler deux problèmes :

– le fameux « engagement de confidentialité » prévoyait, glissé entre deux clauses, une exclusivité…

– et ne précisait pas quelle pénalité était encourue en cas de violation de cette exclusivité.

Nous nous trouvions donc face à une grande insécurité juridique qui aurait pu être évitée…

Pour éviter de telles déconvenues, n’hésitez pas à faire appel à un avocat qui pourra, pour le tarif d’une consultation, vous renseigner pleinement.

Vie des sociétés : phase contentieuse du recouvrement de créances

Vous avez tenté de résoudre le litige à l’amiable, comme la loi vous l’impose, mais sans succès : l’adversaire a disparu, ne vous répond pas, ou vous a répondu mais de manière pas particulièrement polie.

Vous n’avez pas d’autre choix que de lancer une procédure contentieuse, autrement dit de saisir un tribunal à fin de faire juger l’affaire. Vous obtiendrez ainsi une décision de justice, dont la forme varie en fonction de la procédure lancée, qu’un huissier mettra à exécution forcée.

En premier lieu, il est essentiel de faire le point avec un avocat sur la nature du litige. Différents facteurs sont en effet à prendre en compte :

– montant à recouvrer : le tribunal compétent ne sera pas nécessairement le même ;

– type d’adversaire : le tribunal compétent diffèrera s’il s’agit d’un particulier, d’une société civile ou d’une société commerciale ;

– complexité de l’affaire ou contestation : si l’affaire est complexe ou la créance particulièrement contestée, il faudra arbitrer.

Schématiquement, quatre procédures peuvent être envisagées :

– requête en injonction de payer : faible créance, dossier simple. Procédure rapide et peu couteuse, non contradictoire (sans audience ni convocation de l’adversaire), qui peut être contestée (opposition à injonction de payer).

– assignation en référé : dossier relativement simple, absence ou faible contestation. Procédure également rapide, contradictoire (une audience est fixée).

– assignation au fond : cas général, toutes les contestations sont examinées et l’affaire est tranchée. Procédure plus longue.

– assignation en redressement/liquidation judiciaire : à la lumière des éléments recueillis sur la santé financière de l’adversaire, une assignation en redressement ou liquidation judiciaire peut être envisagée.

Bref, voilà un ensemble d’éléments à prendre en compte. La meilleure solution est de faire appel à un professionnel pour vous aider à vous décider.

Vie des sociétés : requête en injonction de payer

Si les démarches amiables de recouvrement de créance n’ont pas abouti, le procédure d’injonction de payer peut constituer une solution rapide et peu couteuse (art. 1405 et suivants du code de procédure civile).

Cette procédure permet en effet d’obtenir, à brève échéance, une ordonnance du tribunal permettant le recouvrement forcé des sommes dues.

Il est néanmoins essentiel de bien préparer la requête, celle-ci devant contenir plusieurs mentions, obligatoires à peine de nullité, et de préparer un dossier où figurent tous les éléments justifiant de la créance.

Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition à cette requête. Dans ce cas, le tribunal convoquera les parties, et rendra un jugement.

Si aucune opposition n’est formée, il est alors possible de faire apposer sur l’ordonnance la formule exécutoire, et de confier le dossier à un huissier, qui pourra procéder au recouvrement.

Vie des sociétés : phase amiable de recouvrement de créance

Que vous soyez gérant d’une petite entreprise ou président d’un très grand groupe, il est essentiel d’instaurer un processus de recouvrement de créances, afin d’optimiser vos flux de trésorerie.

La mise en place de ce processus suppose l’instauration de mécanismes amiables, pour deux raisons.

D’une part, un grand nombre de litiges peuvent se régler avant toute procédure judiciaire. L’envoi d’une mise en demeure, rédigée de manière ferme mais en laissant une fenêtre de discussion, permet bien souvent de débloquer les choses.

D’autre part, un décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015, impose désormais à tout créancier de justifier d’une tentative de résolution amiable des litiges avant de saisir le juge. A défaut, le juge saisi devra saisir un conciliateur ou un médiateur, ce qui ralentira la procédure.

Il est naturellement possible de mandater une société de recouvrement. Néanmoins, il faut être vigilant. Si la société peut vous accompagner dans la phase amiable, il a été jugé qu’elle ne peut exercer de manière habituelle la représentation des parties en justice, seuls les avocats bénéficiant de ce droit (Civ 1ère, 21 janv. 2003, pourvois n°01-14.383 et n°01-14.547). Il peut donc être judicieux de confier la procédure à un avocat, qui pourra vous accompagner tout au long des démarches.

Au-delà de ces aspects, l’avocat, tenu d’un devoir de conseil, pourra définir avec vous une stratégie complète de recouvrement de créances : à partir de quelle somme lancer une procédure, quel type de démarche enclencher (mise en demeure, assignation au fond, en référé, en redressement ou liquidation judiciaire…), et définir une éventuelle marge de négociation en fonction de la solidité du dossier.

Création de société : l’épineuse question des statuts

Les statuts de société ont vocation à régir son mode de fonctionnement. Pour que ce mode de fonctionnement ne soit ni trop lourd ni un obstacle, il est essentiel de bien réfléchir à la rédaction des statuts, et notamment d’éviter toute difficulté d’interprétation.

Par exemple, vos statuts prévoient une clé de répartition des bénéfices, à 50-50 avec votre associé. Les premières années, tout va bien, votre associé et vous-même n’avez aucun problème. Mais les années passent, l’un travaille plus que l’autre ; vous abattez 75 % du travail, et vous êtes bloqué avec ces statuts…

Ou encore, vous prévoyez que chacun peut vendre librement ses parts, sans agrément de l’autre associé. Que se passe-t-il s’il vend ses parts à quelqu’un que vous ne connaissez ni d’Eve ni d’Adam, ou à un fonds d’investissement qui une fois en place, vous écarte de vos fonctions de direction?

Pour éviter ce genre de problèmes, évitez comme la peste les modèles disponibles sur internet.

La meilleure solution, qui n’est pas si coûteuse, est de faire appel à un conseil. En quelques rendez-vous, ce conseil vous permettra de clarifier les choses et d’écarter les points pouvant générer une crispation entre associés…