Nouveaux dossiers du cabinet (octobre 2017)

Cela fait (très) longtemps que je n’ai pas donné d’exemples de dossiers traités récemment par le cabinet… Essayons de rattraper les choses :

DROIT PENAL

– défense d’une personne accusée de viols incestueux sur mineur de quinze ans (Cour d’assises de Bobigny)
– défense d’une victime de séquestration (tribunal correctionnel de Nanterre)
– défense d’une personne poursuivie pour voyeurisme (tribunal correctionnel de Paris)

DROIT DES ETRANGERS

– procédures au tribunal de grande instance de Paris contre des refus de certificat de nationalité française
– recours contre des refus de visa pour ascendants de français
– recours contre un arrêté de retrait de carte de séjour

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Présentation de la procédure de regroupement familial

La procédure de regroupement familial s’adresse à l’étranger non européen, qui souhaite faire venir son époux et/ou ses enfants en France.

Elle est soumise à plusieurs conditions pour l’étranger résidant en France :

  • durée de résidence : le requérant doit résider depuis au moins 18 mois en France (une exception est prévue pour les algériens, 12 mois seulement sont requis),
  • régularité du séjour : le requérant doit posséder une carte de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement,
  • ressources suffisantes et stables,
  • logement suffisamment spacieux.

Il existe également des conditions pour l’époux (majorité, nécessité d’un mariage, c’est-à-dire exclusion du concubin ou du partenaire) et pour les enfants (minorité au moment du dépôt).

Le dossier doit être déposé auprès de la préfecture dont dépend le requérant.

En cas de refus, plusieurs recours existent, qui seraient trop longs à détailler ici.

Notons néanmoins que même si le regroupement familial est accepté par la préfecture, il peut arriver que le consulat refuse de délivrer le visa aux membres de la famille. Dans ce cas, il convient de réagir en toute urgence, pour ne pas laisser passer les délais de recours.

Compte tenu de la complexité des conditions, des textes à manier et des pièces à produire, l’assistance d’un avocat s’avère particulièrement nécessaire.

 

Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)

En cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles.

I. Le recours devant le ministre de la justice

Tout d’abord, il est possible de former un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Il faut reprendre toutes les bases du dossier, et fournir à nouveau tous les élément qui étaient demandés. Le service ayant rejeté initialement la demande ne transmettra pas votre dossier.

Il ne s’agit pas de contester la ou les raisons invoquées dans la décision de refus de CNF, mais de reprendre point par point les raisons qui établissent que vous êtes français.

II. Le recours devant le tribunal de grande instance de Paris

Ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire, et c’est le tribunal de grande instance de Paris qui a compétence exclusive.

Il faut préparer une assignation, qui sera délivrée par huissier de justice au procureur. L’assignation est ensuite placée au tribunal, c’est-à-dire enregistrer. S’en suit une phase de mise en état, c’est-à-dire d’échange de conclusions et de pièces avec le procureur, qui aboutit à un jugement.

Dans tous les cas, vu la complexité des textes et des pièces à produire, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer d’être sur la bonne voie. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou procédure.

Nouveaux dossiers du cabinet (juillet 2016)

Sans trahir le secret professionnel, voici quelques exemples de nouveaux dossiers au cabinet :

DROIT PENAL

– défense d’une personne accusée de proxénétisme aggravé (tribunal correctionnel de Paris)
– défense d’un militaire accusé de détournement de fonds et de faux (tribunal correctionnel de Paris)
– défense en comparution immédiate (tribunal correctionnel de Paris)
– dossiers d’aménagement de peine (Melun, Evry)

DROIT DES AFFAIRES

– défense d’une société assignée par le procureur en liquidation judiciaire (tribunal de commerce de Paris)
– recouvrement de créances pour différentes sociétés

DROIT DES ETRANGERS

– procédures tribunal de grande instance de Paris contre refus de certificat de nationalité française
– recours contre obligation de quitter le territoire prise par le préfet, malgré des liens de vie privée et familiale (pacs, mariage)
– recours contre un refus de visa pour ascendant

Droit au séjour : publication d’une décision obtenue par le cabinet sur Légifrance (CAA Versailles, 15 mars 2016)

Une décision très positive obtenue par le cabinet vient d’être mise en ligne sur Légifrance.

Dans ce dossier, je défendais une personne qui avait formé une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » à titre principal, et « salarié » à titre subsidiaire.

Le préfet avait rejeté cette demande, le dossier présentant certaines lacunes (absence de travail, peu de liens familiaux en France, difficultés de preuve de la durée du séjour…).

Il fallait donc axer la défense sur autre chose, en l’occurrence la motivation de la décision, qui était standardisée et ne portait pas sur l’ensemble des demandes formées par mon client:

« il ne ressort pas de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale » porté à sa connaissance que « l’intéressé(e) peut bénéficier d’une mesure de régularisation à titre exceptionnel ».

Le tribunal administratif, saisi du dossier, nous donna gain de cause. Frappée d’appel par le préfet, la décision est confirmée par la cour d’appel de Versailles, aux motifs suivants:

« Considérant qu’alors même qu’un arrêté rejetant une demande de titre de séjour peut ne pas mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé, il doit, pour répondre aux dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979, après avoir visé le texte ou les textes dont il fait application, préciser en quoi le demandeur ne remplit pas les conditions prévues par le ou les textes invoqués à l’appui de sa demande ; que, ne remplissent pas cette obligation les termes de l’arrêté du 25 juillet 2014, ci-dessus rappelés, qui se limitent à opposer M.B…, par la formule à caractère général citée au point 4., qu’il ne peut bénéficier d’une mesure de régularisation à titre exceptionnel, sans même se prononcer sur l’existence d’un motif exceptionnel ou d’une circonstance humanitaire au sens des dispositions de l’article L. 313-14 ; que, si, en cause d’appel, le préfet fait valoir que M. B…avait affirmé ne pas disposer de promesse d’embauche et n’avait pas justifié d’une activité professionnelle régulière, cette circonstance ne le dispensait ni de motiver sa décision sur ce point, fût-ce en se bornant à reprendre ces éléments, ni, en tout état de cause, de statuer expressément, ce qu’il s’est par ailleurs abstenu de faire, sur l’existence de motifs de nature à permettre une admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé par la délivrance d’un titre portant la mention  » vie privée et familiale  » ; que, dans ces circonstances particulières, c’est à bon droit que le Tribunal administratif a estimé que l’arrêté en cause était insuffisamment motivé et, pour ce motif, a prononcé son annulation et, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; »

Il s’agit de la décision publiée sur Légifrance.

Nouveaux dossiers du cabinet (mai 2016)

Sans trahir le secret professionnel, voici quelques exemples de nouveaux dossiers au cabinet :

DROIT PENAL

– défense d’une personne poursuivie pour escroqueries et faux, commis sur le darknet (tribunal correctionnel d’Evry)
– intervention dans un dossier d’escroquerie sur le darknet (tribunal correctionnel de Blois)
– défense d’une victime d’accident corporel de la circulation (tribunal correctionnel de Créteil)

DROIT DES AFFAIRES

– négociation et conclusion d’accord dans le cadre de procédures de liquidation judiciaire (tribunaux de commerce de Paris et Nanterre)
– mise en demeure de payer
– assignation au fond pour recouvrement de créance
– défense face à une opposition à injonction de payer

DROIT DES ETRANGERS

– recours contre refus de visas, alors que le regroupement familial a été autorisé (consulat du Congo)
– demandes de certificat de nationalité française (pôle de la nationalité)
– procédures tribunal de grande instance de Paris contre refus de certificat de nationalité française
– recours contre obligation de quitter le territoire

Réforme de l’aide juridictionnelle : l’inacceptable mépris du justiciable.

Sur 164 barreaux en France, 141 sont en grève. Plus d’avocats en comparutions immédiates, plus d’avocats en garde à vue, grève de toutes les audiences d’aide juridictionnelle. Une première dans l’histoire du barreau de Paris.

S’agit-il encore une fois d’une grève corporatiste, d’avocats qui tempêtent parce qu’ils ne sont pas assez payés, ou parce que les notaires ou les experts comptables grignotent leurs parts de marché ?

Non.

Les avocats râlent parce que l’État envisage encore de faire baisser leur rémunération au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui revient à mépriser le justiciable encore plus qu’il ne l’est déjà.

Pourquoi ? Accrochez-vous à vos bretelles, et décomposons.

L’aide juridictionnelle, concrètement, c’est la prise en charge par l’État des frais d’avocats des personnes démunies.

J’insiste : c’est bien la prise en charge par l’État, et non pas par les avocats. Les avocats n’ont pas à y aller de leur poche. Le texte est clair : « Le financement de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles est assuré par l’Etat. » (art. 67 de la loi sur l’aide juridictionnelle). Autrement dit, lorsqu’on entend que les avocats doivent participer au financement, par une taxe ou je ne sais quoi, c’est faux et populiste.

C’est, ensuite, assurer une défense aux personnes démunies. Schématiquement, toute personne qui perçoit moins que le SMIC peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de ses frais d’avocat.

Aujourd’hui, la situation n’est pas glorieuse. Nous sommes loin de l’avocat nanti, qui se rend chez le juge d’instruction ou en garde-à-vue dans sa voiture avec chauffeur.

Pour donner quelques exemples, aujourd’hui, assister une personne en garde-à-vue, c’est être rémunéré 300€ HT, soit 12,50€ de l’heure. Sur ces 12,50€, il faut encore retirer la moitié, correspondant aux charges habituelles d’un cabinet. Richesse ! Foie gras et caviar !

Assister une personne poursuivie pénalement, devant le tribunal correctionnel comme la cour d’appel, c’est 180€ HT. Avec cette fortune, il faut rencontrer la personne au moins une fois, étudier le dossier, préparer l’audience, et évidemment plaider. Parfois, le dossier fait 3.000 pages, et la personne encourt dix ans de prison. Des dizaines d’heures de travail, rémunérées 180€. Voilà le prix que l’État est prêt à payer pour votre défense.

Bref, aujourd’hui, les dossiers d’aide juridictionnelle sont déjà à perte pour les avocats.

Le risque, c’est que l’avocat lui-même dévalorise ces dossiers. Qu’il se dise « puisque je suis mal payé, je ne vais pas trop m’impliquer dans cette affaire ». C’est humain.

Alors, lorsque le gouvernement envisage de diminuer de moitié la rémunération de l’avocat, nous ne l’acceptons pas.

Pour une garde-à-vue, nous ne serions plus payés que 181,50€ HT, soit 7,56€ de l’heure…

Dans ces conditions, comment assurer une défense de qualité ? Comment ne pas avoir la tentation de limiter le nombre d’heures de travail consacré à un dossier ?

Cette réforme de l’aide juridictionnelle augmentera le fossé qui existe entre les personnes fortunées et les pauvres.

Autrement dit, l’État se désintéresse de la défense du pauvre, et par là-même dévalorise sa justice.

Voilà les raisons de la colère.