Nouveaux dossiers du cabinet (juillet 2016)

Sans trahir le secret professionnel, voici quelques exemples de nouveaux dossiers au cabinet :

DROIT PENAL

– défense d’une personne accusée de proxénétisme aggravé (tribunal correctionnel de Paris)
– défense d’un militaire accusé de détournement de fonds et de faux (tribunal correctionnel de Paris)
– défense en comparution immédiate (tribunal correctionnel de Paris)
– dossiers d’aménagement de peine (Melun, Evry)

DROIT DES AFFAIRES

– défense d’une société assignée par le procureur en liquidation judiciaire (tribunal de commerce de Paris)
– recouvrement de créances pour différentes sociétés

DROIT DES ETRANGERS

– procédures tribunal de grande instance de Paris contre refus de certificat de nationalité française
– recours contre obligation de quitter le territoire prise par le préfet, malgré des liens de vie privée et familiale (pacs, mariage)
– recours contre un refus de visa pour ascendant

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Abus de faiblesse : une infraction complexe à démontrer

L’abus de faiblesse est une des infractions les plus connues, mais aussi une des moins maîtrisées. De nombreuses personnes ont en effet l’impression que l’infraction est constituée dès lors qu’une personne plus ou moins vulnérable fait un gros chèque… Les choses sont (mal)heureusement plus complexes.

L’abus de faiblesse est en effet protéiforme et mixte. Protéiforme, car il n’est pas réprimé par un seul texte, et qu’il est envisagé de différentes manières : comme infraction autonome (art. 223-15-2 du code pénal), comme circonstance aggravante (de l’escroquerie, par exemple), ou dans le cadre du droit de la consommation (art. L. 122-8 du code de la consommation). Mixte, car ce sont tant la personne que les biens qui sont atteints.

Les éléments constitutifs de l’infraction sont également particulièrement nombreux. Nous ne sommes pas dans le cas du vol, défini par l’article 311-1 du code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’abus de confiance est défini de manière bien plus complexe :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

Bref, pour déposer plainte ou se défendre contre des accusations, il faut s’accrocher. Fournir de nombreux éléments sur la victime, la personne mise en cause, questionner l’avis médical et l’altération des facultés, la date d’apparition des symptômes, et la prescription (trois ans à compter de la découverte des faits).

Les statistiques sont éloquentes : en 2015 à Paris, 600 affaires d’abus de faiblesse étaient ouvertes. 320, soit 55% environ, étaient classées.

Si vous envisagez d’enclencher ce type de procédure, ou si vous avez à vous défendre, le premier conseil est de faire appel à un avocat. Seul un professionnel pourra vous aider à décortiquer le dossier et préparer votre défense de la meilleure façon.

Nouveaux dossiers du cabinet (mai 2016)

Sans trahir le secret professionnel, voici quelques exemples de nouveaux dossiers au cabinet :

DROIT PENAL

– défense d’une personne poursuivie pour escroqueries et faux, commis sur le darknet (tribunal correctionnel d’Evry)
– intervention dans un dossier d’escroquerie sur le darknet (tribunal correctionnel de Blois)
– défense d’une victime d’accident corporel de la circulation (tribunal correctionnel de Créteil)

DROIT DES AFFAIRES

– négociation et conclusion d’accord dans le cadre de procédures de liquidation judiciaire (tribunaux de commerce de Paris et Nanterre)
– mise en demeure de payer
– assignation au fond pour recouvrement de créance
– défense face à une opposition à injonction de payer

DROIT DES ETRANGERS

– recours contre refus de visas, alors que le regroupement familial a été autorisé (consulat du Congo)
– demandes de certificat de nationalité française (pôle de la nationalité)
– procédures tribunal de grande instance de Paris contre refus de certificat de nationalité française
– recours contre obligation de quitter le territoire

Quand la Cour de cassation propose d’instaurer des peines plus sévères (art. 223-15-2 du code pénal)

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, n’a évidemment pas pour fonction de légiférer. Toutefois, sa connaissance des affaires peut mettre en exergue certaines difficultés d’application de textes, ou certaines incohérences. La Cour propose ainsi, dans son rapport annuel, des suggestions de réforme.

Par exemple, sur l’infraction de prise d’otage (art. 224-4 du code pénal) : selon la loi en vigueur, les personnes commettant des crimes et des délits punis de dix ans de réclusion ou d’emprisonnement n’encourent donc pas de peine supérieure s’ils prennent une personne en otage, et le libèrent avant le septième jour. Il s’agit ici d’améliorer la hiérarchie des peines.

Or, parfois, la Cour propose d’instaurer des peines plus sévères.

Depuis 2005, elle invitait ainsi à modifier l’article 223-15-2 du code pénal (rapport 2005, p. 17 ; rapport 2008, p. 17 ; rapport 2009, p. 21), issu de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001, qui incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne vulnérable.

Pour que le délit soit constitué, cet article exigeait que l’état de la victime soit « apparent et connu » de l’auteur de l’infraction. La Cour suggérait de substituer par les mots « apparent ou connu ».

Cette modification, réalisée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, supprime donc une condition à l’établissement du délit. La répression est donc plus sévère.

Il ne nous appartient pas ici de critiquer le principe de suggestions de modifications législatives par la Cour de cassation. Ces suggestions contribuent à l’amélioration du droit, en ce qu’elles visent théoriquement à une plus grande cohérence. Toutefois, la suggestion de modification de l’article 223-15-2 du code pénal n’avait pas un tel objectif. Elle vise à sanctionner plus sévèrement. La Cour de cassation, ici, dépasse son rôle d’application et d’uniformisation du droit. Elle s’inscrit dans l’optique d’une plus grande répression. Ce qui n’est pas son rôle, et semble dangereux.

Clémence des juges et appétit.

La Gazette du Palais (Gaz. Pal. 8-9 févr. 2012, n°39 à 40, p. 4) reproduit un extrait intéressant du discours prononcé par Marc Juston, président du tribunal de grande instance de Tarascon, lors de l’audience solennelle de rentrée 2012:

« Les acteurs de la justice le suspectaient, la science le confirme : la justice dépend de ce que les juges ont dans l’estomac. Une équipe de l’université Ben Gourion en Israël a analysé le travail de huit juges israéliens pendant dix mois. Elle a remarqué que deux tiers des décisions rendues tôt le matin étaient plus favorables aux prévenus et que ce taux diminuait jusqu’à zéro avant le déjeuner.

Après la pause, les deux tiers des décisions étaient à nouveau clémentes puis retombaient vers zéro en fin de journée. 

L’hypothèse des cherchers est la suivante : le taux de glucose dans le sang des juges influence leurs décisions et la clémence ou la sévérité de leurs décisions dépend du délai depuis leur dernier repas.

Conclusion:

Dans notre juridiction, la pause de trois quarts d’heure à mi audience n’a pas été mise en place pour le confort des juges ou des greffiers, mais dans l’intérêt supérieur des justiciables.

Je remercie les avocats de bien vouloir l’expliquer à leurs clients. »

Autrement dit, ventre affamé n’a pas d’oreille

L’accès au dossier au stade de l’enquête

Je tombe sur un extrait du rapport 2010 de la Cour de cassation (p. 185).

Je cite:

« En l’état, le droit français n’offre pas accès au dossier de la procédure durant la phase d’enquête préalable (une exception est prévue, en matière de criminalité organisée, dans des termes très restrictifs (art. 706-105 du code de procédure pénale), au profit de la personne gardée à vue, qui n’a pas fait l’objet de poursuites, qui interroge le procureur de la République sur la suite réservée à l’enquête et que ce dernier informe de son intention de procéder à une nouvelle audition ou à un nouvel interrogatoire), conduite sous l’autorité du procureur de la République. La procédure demeure secrète, à l’égard des suspects, des victimes et des plaignants dès lors que, juridiquement, ces derniers n’ont pas la qualité de parties à ce stade de la procédure.

Il est néanmoins possible de se demander si la récente jurisprudence de la Cour européenne relative à la présence de l’avocat lors de la garde à vue ne devrait pas conduire à lever, au moins partiellement, le caractère secret de la procédure à ce stade de la procédure (sic). Dans l’arrêt Dayanan c. Turquie du 13 octobre 2009 (requête n°7377/03, point 32), la Cour énonce en effet que « comme le souligne(nt) les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit (…) En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche de preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer. » Il pourrait en être déduit que l’équité de la procédure commande que l’avocat de la personne gardée à vue ait accès à la procédure établie par les autorités d’enquête. »

Les décisions ultérieures de la Cour de cassation laissent penser que l’auteur du rapport n’a malheureusement pas été suivi…

Journée internationale des droits des femmes

Mettez du Rouge est une mobilisation des hommes autour de la journée des droits des femmes. Ils sont invités à s’engager contre les violences faites au femmes en postant une photo d’eux avec du rouge à lèvres sur internet, dans le but de faire connaître les statistiques des viols.

Cette année, coté droits, une page a été créée sur le site informant des 3 choses à savoir si l’on est confronté à un viol que l’on soit victime ou simple témoin.

J’ai été contacté par l’organisation, en tant qu’avocat pénaliste. J’y ai bien entendu apporté mon soutien le plus total.