Création du cabinet « Puszet-Lebriquir Avocats associés »

J’ai le plaisir de vous annoncer la création du cabinet « Puszet-Lebriquir Avocats associés« .

Cela fait désormais plusieurs années que je travaille avec Me Déborah Puszet, avocate spécialisée dans les affaires de droit du travail et de droit de la famille.

Nos compétences sont en effet extrêmement complémentaires, dans le sens où nous avons très fréquemment des clients qui nécessitent notre double expertise. Il s’agit par exemple du salarié victime de harcèlement, de l’époux accusé de violences, du salarié étranger qui subit un licenciement.

Les coordonnées comme l’adresse du cabinet restent inchangées, nous restons avenue Paul Doumer.

En revanche, il y a quelques changement sur internet. Vous pouvez désormais :

Merci à tous !

Inscription en tant que Conseil adjoint à la Cour pénale internationale

Ceux qui suivent la page Facebook du cabinet (merci à eux!) sont déjà au courant : j’ai été admis le 31 mai 2018, sur la liste des Conseils adjoints à la Cour pénale internationale:

L’article 124 en question, prévoit que « les personnes assistant un conseil dans la présentation d’une affaire devant une chambre, telles que visées à la norme 68 du Règlement de la Cour, ont soit 5 années d’expérience pertinente devant des juridictions pénales, soit des compétences spécifiques en droit international ou en droit et procédure pénaux. »

Autrement dit, l’admission sur la liste des Conseils adjoints suppose la reconnaissance d’une expérience concrète et significative en matière pénale, et ce depuis au moins cinq ans.

Elle me permet désormais de plaider devant la Cour pénale internationale.

Je suis très heureux de ce développement et de la reconnaissance de mon travail, toujours réalisé dans un seul but, garantir la meilleure défense pénale à mes clients.

Comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, j’aurais également une annonce à vous faire dans les prochains jours…

Publication de mémoire sur la politique pénale de la contrefaçon

A l’occasion de la réorganisation du site internet du cabinet, début 2018, je refonds certains articles et diffuse des informations qui jusqu’ici ne l’ont pas été.

La politique pénale de la contrefaçon, aux Editions universitaires européennes.

La contrefaçon est une notion polymorphe, dont le caractère illicite a émergé au début du XIIIème siècle, et qui a changé de visage. (…) D’artisanale, la contrefaçon est devenue industrielle et détruirait environ 30.000 emplois par an en France et 200.000 au niveau européen. Cet ouvrage a pour ambition de présenter les intenses discussions relatives à la notion de contrefaçon, la vision divergente entre autorités législatives et judiciaires et le dispositif actuel de lutte contre la contrefaçon. Il s’attachera de plus, dans une visée prospective, à la nécessité d’une solution internationale et à la formulation de propositions tendant à l’effectivité et à la justice de la politique pénale de la contrefaçon. (lien Editions) (lien Google Play Store)

Qu’est-ce qu’un avocat de la défense ?

Début décembre, Me Alain Jacubowicz, l’avocat du principal suspect dans l’affaire dite « Maëlys » intervenait sur BFM TV. Dans cet entretien d’une vingtaine de minutes, Me Jacubowicz, que je ne connais pas personnellement, donne une leçon magistrale sur ce qu’est la défense. Il n’en parle pas directement, mais chacune de ses réponses s’appuie sur les principes fondamentaux de la défense, qui sont visiblement méconnus et m’ont donné l’envie d’écrire ce petit billet.

Défendre un homme, on ne le répétera jamais assez, ce n’est pas défendre une cause. Si l’avocat peut défendre la pire crapule, à aucun moment il ne doit être assimilé à la personne qu’il défend. Revêtir la robe de la défense n’est pas cautionner le crime ou l’atrocité. Celui qui pense le contraire se rapproche dangereusement de la dictature où la morale supplante le droit.

La défense est avant tout un travail de vérité judiciaire. Les mots sont importants : dans une procédure pénale, la vérité n’existe pas toujours, au contraire de la vérité judiciaire qui éclatera nécessairement.

C’est justement tout le sens de l’intervention télévisuelle de Me Jacubowicz. Il explique, avec une forme de rage et de dégoût dans la voix, qu’il intervient suite à la conférence de presse réalisée par le procureur de la République, qui aurait travesti la réalité du dossier. S’il s’énerve, c’est parce que le dossier est déformé et que son client est pointé du doigt, désigné comme un monstre offert en pâture à la vindicte populaire, ce qui n’est pas acceptable.

Etre avocat de la défense, c’est présenter aux magistrats des certitudes et critiquer les incertitudes ou les partis pris, pour qu’intervienne une décision de justice équilibrée.

Prenons un exemple concret.

J’étais il y a peu devant une juridiction pénale parisienne, pour une affaire de violences assez lourdes. Soyons très clairs, l’audience ne s’est pas bien passée, principalement pour deux raisons : la juridiction refusait de questionner les déclarations de la partie civile, et de critiquer le dossier. Lorsque mon client tentait d’émettre des réserves sur l’un ou l’autre, les magistrats lui demandaient « mais quel est l’intérêt pour la victime/les enquêteurs d’avoir déclaré cela ? ». Que voulez-vous répondre ? Vous n’en savez rien, mais ce n’est pas à vous de chercher pourquoi de tels propos ont été tenus ! C’est à l’autorité de poursuite, c’est-à-dire au procureur, de démontrer ces éléments. En raisonnant de la sorte, les magistrats inversent la charge de la preuve et omettent soigneusement le principe de la présomption d’innocence.

J’ai donc commencé ma plaidoirie en rappelant qu’il fallait au contraire réclamer le droit de remettre en question les déclarations de la plaignante. On demande toujours aux personnes poursuivies d’avoir des explications circonstanciées (si le discours dévie d’un pouce, malheur à elles, c’est une nouvelle version ou un mensonge de plus!), pourquoi n’a-t-on pas le droit de faire de même envers les plaignants ? Si les blessures décrites dans la plainte initiale ne sont pas les mêmes que celles relevées sur le certificat médical, n’a-t-on pas le droit de le relever ?

De la même manière, si le dossier n’est pas complet, c’est un devoir de le souligner. Dans ce dossier, un acte d’enquête essentiel et très simple n’avait pas été réalisé. Les policiers n’avaient pas demandé à consulter la vidéo-surveillance (qui existait), et qui aurait pu démontrer qui de la plaignante ou de la personne poursuivie, disait la vérité.

Alors, lorsque le ministère public a salué le travail des enquêteurs, je n’ai pu m’empêcher d’y voir une forme de bienséance. Considérons que les policiers ont bien fait leur travail, considérons que les propos de la plaignante sont paroles d’évangile. Cela nous évite de douter, cela nous évite d’éplucher le dossier de A à Z, de vérifier sa cohérence, cela nous évite des nuits blanches à questionner.

L’avocat de la défense est justement cet empêcheur de juger à la va-vite, ce grain de sable qui doit rappeler que les symboles de la justice sont le bandeau, la balance et le glaive. L’impartialité, l’objectivité et la sanction juste, et que si l’un des trois fait défaut, la justice n’est pas rendue.

Nouveaux dossiers du cabinet (octobre 2017)

Cela fait (très) longtemps que je n’ai pas donné d’exemples de dossiers traités récemment par le cabinet… Essayons de rattraper les choses :

DROIT PENAL

– défense d’une personne accusée de viols incestueux sur mineur de quinze ans (Cour d’assises de Bobigny)
– défense d’une victime de séquestration (tribunal correctionnel de Nanterre)
– défense d’une personne poursuivie pour voyeurisme (tribunal correctionnel de Paris)

DROIT DES ETRANGERS

– procédures au tribunal de grande instance de Paris contre des refus de certificat de nationalité française
– recours contre des refus de visa pour ascendants de français
– recours contre un arrêté de retrait de carte de séjour

Nouveaux dossiers du cabinet (juillet 2016)

Sans trahir le secret professionnel, voici quelques exemples de nouveaux dossiers au cabinet :

DROIT PENAL

– défense d’une personne accusée de proxénétisme aggravé (tribunal correctionnel de Paris)
– défense d’un militaire accusé de détournement de fonds et de faux (tribunal correctionnel de Paris)
– défense en comparution immédiate (tribunal correctionnel de Paris)
– dossiers d’aménagement de peine (Melun, Evry)

DROIT DES AFFAIRES

– défense d’une société assignée par le procureur en liquidation judiciaire (tribunal de commerce de Paris)
– recouvrement de créances pour différentes sociétés

DROIT DES ETRANGERS

– procédures tribunal de grande instance de Paris contre refus de certificat de nationalité française
– recours contre obligation de quitter le territoire prise par le préfet, malgré des liens de vie privée et familiale (pacs, mariage)
– recours contre un refus de visa pour ascendant

Abus de faiblesse : une infraction complexe à démontrer

L’abus de faiblesse est une des infractions les plus connues, mais aussi une des moins maîtrisées. De nombreuses personnes ont en effet l’impression que l’infraction est constituée dès lors qu’une personne plus ou moins vulnérable fait un gros chèque… Les choses sont (mal)heureusement plus complexes.

L’abus de faiblesse est en effet protéiforme et mixte. Protéiforme, car il n’est pas réprimé par un seul texte, et qu’il est envisagé de différentes manières : comme infraction autonome (art. 223-15-2 du code pénal), comme circonstance aggravante (de l’escroquerie, par exemple), ou dans le cadre du droit de la consommation (art. L. 122-8 du code de la consommation). Mixte, car ce sont tant la personne que les biens qui sont atteints.

Les éléments constitutifs de l’infraction sont également particulièrement nombreux. Nous ne sommes pas dans le cas du vol, défini par l’article 311-1 du code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’abus de confiance est défini de manière bien plus complexe :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

Bref, pour déposer plainte ou se défendre contre des accusations, il faut s’accrocher. Fournir de nombreux éléments sur la victime, la personne mise en cause, questionner l’avis médical et l’altération des facultés, la date d’apparition des symptômes, et la prescription (trois ans à compter de la découverte des faits).

Les statistiques sont éloquentes : en 2015 à Paris, 600 affaires d’abus de faiblesse étaient ouvertes. 320, soit 55% environ, étaient classées.

Si vous envisagez d’enclencher ce type de procédure, ou si vous avez à vous défendre, le premier conseil est de faire appel à un avocat. Seul un professionnel pourra vous aider à décortiquer le dossier et préparer votre défense de la meilleure façon.

Nouveaux dossiers du cabinet (mai 2016)

Sans trahir le secret professionnel, voici quelques exemples de nouveaux dossiers au cabinet :

DROIT PENAL

– défense d’une personne poursuivie pour escroqueries et faux, commis sur le darknet (tribunal correctionnel d’Evry)
– intervention dans un dossier d’escroquerie sur le darknet (tribunal correctionnel de Blois)
– défense d’une victime d’accident corporel de la circulation (tribunal correctionnel de Créteil)

DROIT DES AFFAIRES

– négociation et conclusion d’accord dans le cadre de procédures de liquidation judiciaire (tribunaux de commerce de Paris et Nanterre)
– mise en demeure de payer
– assignation au fond pour recouvrement de créance
– défense face à une opposition à injonction de payer

DROIT DES ETRANGERS

– recours contre refus de visas, alors que le regroupement familial a été autorisé (consulat du Congo)
– demandes de certificat de nationalité française (pôle de la nationalité)
– procédures tribunal de grande instance de Paris contre refus de certificat de nationalité française
– recours contre obligation de quitter le territoire

Quand la Cour de cassation propose d’instaurer des peines plus sévères (art. 223-15-2 du code pénal)

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, n’a évidemment pas pour fonction de légiférer. Toutefois, sa connaissance des affaires peut mettre en exergue certaines difficultés d’application de textes, ou certaines incohérences. La Cour propose ainsi, dans son rapport annuel, des suggestions de réforme.

Par exemple, sur l’infraction de prise d’otage (art. 224-4 du code pénal) : selon la loi en vigueur, les personnes commettant des crimes et des délits punis de dix ans de réclusion ou d’emprisonnement n’encourent donc pas de peine supérieure s’ils prennent une personne en otage, et le libèrent avant le septième jour. Il s’agit ici d’améliorer la hiérarchie des peines.

Or, parfois, la Cour propose d’instaurer des peines plus sévères.

Depuis 2005, elle invitait ainsi à modifier l’article 223-15-2 du code pénal (rapport 2005, p. 17 ; rapport 2008, p. 17 ; rapport 2009, p. 21), issu de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001, qui incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne vulnérable.

Pour que le délit soit constitué, cet article exigeait que l’état de la victime soit « apparent et connu » de l’auteur de l’infraction. La Cour suggérait de substituer par les mots « apparent ou connu ».

Cette modification, réalisée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, supprime donc une condition à l’établissement du délit. La répression est donc plus sévère.

Il ne nous appartient pas ici de critiquer le principe de suggestions de modifications législatives par la Cour de cassation. Ces suggestions contribuent à l’amélioration du droit, en ce qu’elles visent théoriquement à une plus grande cohérence. Toutefois, la suggestion de modification de l’article 223-15-2 du code pénal n’avait pas un tel objectif. Elle vise à sanctionner plus sévèrement. La Cour de cassation, ici, dépasse son rôle d’application et d’uniformisation du droit. Elle s’inscrit dans l’optique d’une plus grande répression. Ce qui n’est pas son rôle, et semble dangereux.

Clémence des juges et appétit.

La Gazette du Palais (Gaz. Pal. 8-9 févr. 2012, n°39 à 40, p. 4) reproduit un extrait intéressant du discours prononcé par Marc Juston, président du tribunal de grande instance de Tarascon, lors de l’audience solennelle de rentrée 2012:

« Les acteurs de la justice le suspectaient, la science le confirme : la justice dépend de ce que les juges ont dans l’estomac. Une équipe de l’université Ben Gourion en Israël a analysé le travail de huit juges israéliens pendant dix mois. Elle a remarqué que deux tiers des décisions rendues tôt le matin étaient plus favorables aux prévenus et que ce taux diminuait jusqu’à zéro avant le déjeuner.

Après la pause, les deux tiers des décisions étaient à nouveau clémentes puis retombaient vers zéro en fin de journée. 

L’hypothèse des cherchers est la suivante : le taux de glucose dans le sang des juges influence leurs décisions et la clémence ou la sévérité de leurs décisions dépend du délai depuis leur dernier repas.

Conclusion:

Dans notre juridiction, la pause de trois quarts d’heure à mi audience n’a pas été mise en place pour le confort des juges ou des greffiers, mais dans l’intérêt supérieur des justiciables.

Je remercie les avocats de bien vouloir l’expliquer à leurs clients. »

Autrement dit, ventre affamé n’a pas d’oreille