Mentions légales.
Site internet édité par Pierre Lebriquir, avocat au barreau de Paris, 2, avenue Paul Doumer – 75116 Paris. Tél : 01.77.69.53.75. SIRET : 481 436 947 00032. TVA : FR 59 481436947.

Hébergé par OVH, 2, rue Kellermann, BP 80157 – 59053 Roubaix cedex 1. Tél : 08.203.203.63.
Conditions générales de vente.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Me Pierre Lebriquir, avocat au barreau de Paris, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Me Pierre Lebriquir, dénommé ci-après « le client ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Me Lebriquir et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Me Lebriquir, que le client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Me Lebriquir.

Me Lebriquir se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Caractéristiques des services proposés

Les services offerts sont ceux qui figurent sur la page « services en ligne » du site internet.

Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par Me Lebriquir.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Me Lebriquir se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco.

Commandes

Le client qui souhaite commander un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les clients ne bénéficient pas de droit de rétractation.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité à la commande.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture par voie électronique faisant ressortir la TVA.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Me Lebriquir sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Me Lebriquir.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Me Lebriquir

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Me Lebriquir se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. En revanche, il ne transmettra en aucun cas ces données à des partenaires, celles-ci étant couvertes par le secret professionnel.

Les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 21 juin 2015, sous la référence 1869501.

Archivage – Preuve

Me Lebriquir archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de Me Lebriquir seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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