Vers une revalorisation du rôle de l’avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité?

Eve Boccara et Jérôme Lasserre-Capdeville (Gaz. Pal., 30 et 31 décembre 2011) ont interrogé plusieurs personnes condamnées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), notamment sur le rôle de leur avocat qui, rappelons-le, est obligatoire dans ce cas précis.

Les propos sont éloquents:

« L’enquête de terrain que nous avons réalisée témoigne de ce que le mis en cause n’a pas forcément conscience du rôle relativement faible dévolu à l’avocat dans la procédure de CRPC. En effet, la vision qu’ont certains clients condamnés du rôle de leur avocat, très influencée par les Etats Unis, leur laisse espérer un rôle plus conséquent, notamment une plaidoirie. Ce qui cause de fait une réelle déception…

C’est ainsi que la moitié des condamnés interrogés se sont montrés critiques à l’égard de leur avocat, regrettant que celui-ci n’ait pas suffisamment pris la parole ou n’ait pas été assez incisif. »

Il faut dire qu’en l’état du droit, la fenêtre de négociation est assez serrée. L’avocat peut prendre la parole devant le procureur (art. 495-9 du code de procédure pénale), mais assez brièvement : il faut donc aller à l’essentiel, soulever en quelques minutes les points qui doivent inviter le procureur à réviser sa proposition de peine (à la baisse)

Aussi, nous nous associons avec Eve Boccara et Jérôme Lasserre-Capdeville, lorsqu’ils estiment que, dès la première rencontre avec leur client, l’avocat doit expliquer son rôle relativement encadré et la différence avec la procédure suivie devant le tribunal correctionnel.

Dans l’attente d’une éventuelle revalorisation du rôle de l’avocat dans cette procédure.

 

 

Article publié initialement le 12 janvier 2012

Comment demander l’effacement d’une mention de son casier judiciaire ?

Nous pouvons schématiquement définir le casier judiciaire comme un relevé des condamnations prononcées pour un crime, un délit ou une contravention de cinquième classe. Il est subdivisé en trois bulletins : le bulletin n°1, accessible aux autorités judiciaires uniquement ; le bulletin n°2, accessible à l’administration ; et le bulletin n°3, accessible à la personne concernée.

Dans certains cas, le fait de ne pas disposer d’un casier vierge peut poser de sérieuses difficultés, par exemple lorsque la personne souhaite postuler dans les métiers de la sécurité, ou créer une entreprise. Il peut alors être intéressant de former une demande d’effacement de casier judiciaire, ou d’exclusion de la mention.

Une telle possibilité est prévue par l’article 775-1 du code de procédure pénale, qui prévoit :

« Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 702-1.

L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. »

Ainsi, si la condamnation est exclue du bulletin n°2, les interdictions prononcées le sont aussi (par exemple, interdiction de gérer une société).

Cette demande d’exclusion de mention peut être formée à l’audience, par votre avocat.

Si cela n’a pas été fait, ou rejeté, il est heureusement possible d’introduire postérieurement une requête aux fins d’exclusion de la mention. Cette requête doit être adressée au tribunal qui a prononcé la dernière décision.

Il ne s’agit pas d’écrire un simple courrier, mais de préparer un dossier avec des arguments étayés, et de joindre un ensemble de pièces qui justifient de l’effacement de cette mention, et enfin de soutenir cette requête lors d’une audience.

Compte tenu de ces observations, s’il est parfaitement possible de préparer ce dossier seul, il apparaît vivement conseillé de faire appel à un avocat afin d’être parfaitement assisté dans cette procédure.

Garde-à-vue : pourquoi demander l’assistance d’un avocat ?

Cela fait maintenant un certain temps que j’interviens en garde-à-vue, pour mes clients habituels comme pour ceux qui ne connaissent pas d’avocat, c’est-à-dire au titre de la commission d’office. Quelle est mon utilité ?

La garde-à-vue est une mesure de privation de liberté, prévue pour une personne « à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction », selon les termes de l’article 63 du code de procédure pénale. Face à cette privation de liberté, les réactions sont très variées. Certains vont se sentir perdus, désemparés face au fait de se retrouver dans une cellule, pour une durée indéterminée. D’autres, « routards » de la garde-à-vue ou non, envisageront les choses de manière plus sereine.

Le premier rôle de l’avocat, c’est de rassurer la personne qu’il assiste. Pas en lui tapotant la main, pas en lui assénant des poncifs comme « ça va bien se passer ». En lui faisant comprendre qu’il n’est plus seul dans cette garde-à-vue, et surtout en lui expliquant la procédure.

La garde-à-vue d’un majeur suit une procédure précise (nous n’évoquerons pas ici les procédures particulières). Elle dure au maximum 24 heures, et peut être renouvelée : une fois pour les infractions « classiques » (ce qui porte sa durée maximale à 48 heures), deux fois pour les affaires de stupéfiants (72h), et trois fois pour le terrorisme (96h, ce qui est assez rare, heureusement). La durée n’est pas fixée par l’officier de police judiciaire (OPJ), contrairement à ce qu’il peut parfois laisser sous-entendre : elle l’est par le procureur de la République, qui contrôle la mesure. Pendant ce temps, les OPJ vont effectuer divers actes d’enquête (perquisitions, auditions de témoin, recueils d’indices, relevés téléphoniques…), et procéder à des interrogatoires et confrontations.

Le gardé à vue, s’il demande l’assistance d’un avocat, dispose de trente minutes d’entretien confidentiel au début de la mesure, puis après chaque prolongation éventuelle. C’est au cours de cet entretien que j’explique la procédure, que je discute des faits qui peuvent fonder la poursuite, et surtout, que je prépare la personne aux interrogatoires et confrontations qui vont suivre. En trente minutes, il faut élaborer la meilleure stratégie.

L’avocat est présent aux interrogatoires et confrontations. Il n’est pas là pour faire joli, mais pour s’assurer que la procédure et la personne sont respectés. Il peut intervenir en cours d’audition – aucun texte ne l’interdit – et poser des questions à la fin. S’il y a un problème, l’avocat doit le faire acter, soit dans le procès-verbal, soit en présentant des observations écrites. Ces observations peuvent porter sur un point de procédure (non respect du droit à un médecin, absence d’accès au dossier) ou sur une difficulté de fond (un élément de l’infraction fait défaut).

Tout cela conduit bien évidemment à la question du coût. Si l’avocat intervient en tant que commis d’office, il perçoit une indemnité de l’Etat. S’il intervient en tant qu’avocat choisi, des honoraires sont demandés, afin de couvrir le travail et le volume horaire consacré à la défense du dossier.

Faire appel à un avocat, c’est s’assurer du respect de ses droits au cours de cette mesure, qui constitue le commencement d’une procédure. Pourquoi attendre ? En demandant l’assistance d’un avocat, la personne poursuivie élabore dès le début une stratégie de défense, qui peut éviter plus tard de graves déconvenues.

Pour aller plus loin : la garde à vue est inconstitutionnelle : commentaire.

Le caractère absolu du droit d’accès au dossier pour la personne poursuivie

Il est admis que toute personne poursuivie doit bénéficier de droits de la défense effectifs, en application du Code de procédure pénale et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, la personne poursuivie ne peut, sauf exception, accéder personnellement au dossier. En effet, par exemple, l’article 197, al. 3 du Code de procédure pénale dispose que le dossier est mis à disposition de l’avocat, avant l’audience.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 11 mai 2010 (pourvoi N°10-81313), a consacré le caractère absolu du droit d’accès à un dossier complet.

En l’espèce, une personne mise en examen avait demandé sa mise en liberté, qui fut rejetée. Un appel de l’ordonnance de rejet fut interjeté. La Chambre de l’instruction confirma le refus. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, censure l’arrêt de la Chambre de l’instruction au visa de l’article 197, al. 3 du Code de procédure pénale.

La Cour rappelle que l’article 197, al. 3 prévoit que l’avocat d’une partie doit pouvoir prendre connaissance du dossier de l’instruction, et produire devant la Chambre de l’instruction tout mémoire. Elle confirme le caractère essentiel pour le respect des droits de la défense, et que cette disposition doit être observée, à peine de nullité.

La Cour de cassation ajoute que l’avocat du mis en examen n’avait pu prendre connaissance du dossier complet. Dès lors, elle censure purement et simplement l’arrêt.

Il est intéressant d’observer que dans cette affaire, les pièces manquantes n’étaient pas de fond. Il manquait seulement des pièces relatives à la détention provisoire d’un autre mis en examen dans la même affaire. Le document manquant, a priori, ne causait pas de grief particulier au mis en examen.

Il semble qu’aujourd’hui, le moindre document manquant, même s’il n’apparaît pas essentiel pour la manifestation de la vérité, est susceptible d’entraîner la nullité. Il s’agit donc d’une grande victoire pour les droits de la défense.

Nous pouvons remercier le principe d’interprétation stricte, posé à l’article 111-4 du Code pénal.

Les droits et effets liés au dépôt d’une plainte.

Présentation : Une personne qui se prétend victime d’une infraction pénale a le droit de déposer plainte et de se constituer partie civile. Le droit d’agir est absolu. En revanche, le droit d’obtenir réparation est conditionnel.

Depuis l’arrêt Laurent-Atthalin, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 1906, la place de la partie civile dans le procès pénal est croissante. En effet, le législateur comme le juge répressif ont pris conscience qu’il était nécessaire d’octroyer à la victime d’une infraction un rôle spécifique, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la victime d’une infraction peut souhaiter agir devant les Tribunaux dans un objectif vindicatif: elle souhaite voir puni l’auteur de l’infraction. Elle peut également souhaiter réparation de son préjudice: elle sollicitera ainsi des dommages-intérêts.

Le droit positif prévoit aujourd’hui un droit d’agir absolu, par la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile (I). Le droit d’être indemnisé est, quant à lui, conditionnel (II).

 

I – Un droit d’agir absolu

La victime d’une infraction a le droit de déposer plainte (A), ce qui génère certains droits (B).

 

A- Le droit de déposer plainte

L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit et organise le droit, pour une personne qui se prétend victime d’infraction, de déposer une plainte.

L’alinéa 2 de cet article précise qu’en premier lieu la victime doit déposer une plainte simple. Avant la loi du 5 mars 2007, cette obligation n’existait pas.

La plainte simple est peu formelle: il peut s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, ou d’un procès-verbal déposé au commissariat ou à la brigade les plus proches.

A ce stade, je suis obligé d’ouvrir une parenthèse. Beaucoup de Clients m’ont indiqué qu’un officier de police judiciaire avait refusé de recevoir leurs déclarations. Il est important de préciser que policiers et gendarmes sont tenus de prendre votre plainte, en vertu de l’article 15-3 du Code de procédure pénale qui dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale ».

Si la victime reçoit un avis de classement sans suite de l’affaire, ou qu’elle n’a pas de nouvelles pendant trois mois, elle peut alors déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile est également peu formelle: il s’agit d’une lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception, adressée au juge d’instruction. Cette lettre doit expressément indiquer que la victime se constitue partie civile et se tient à la disposition du juge pour le paiement de la consignation (Crim. 13 décembre 1983). En effet, la personne qui se constitue partie civile devra s’acquitter du paiement d’une somme, sauf dispense ou bénéfice de l’aide juridictionnelle. A défaut de paiement de la consignation, la plainte ne sera pas recevable.

Quelques mots sur le contenu de la plainte, qu’elle soit simple ou avec constitution de partie civile. La victime doit relater les faits et son préjudice, de façon circonstanciée, c’est-à-dire avec le maximum d’éléments temporels et spatiaux. Elle doit justifier souffrir d’un préjudice certain, né d’une infraction punissable. Il n’est pas grave d’oublier un élément, même si celui-ci est capital. Il est toujours possible de déposer un complément de plainte.

 

B- Les droits conférés par la plainte

Si l’action publique n’a pas été mise en mouvement, la plainte avec constitution de partie civile aura pour effet son déclenchement.

Dès lors, la victime aura la qualité de partie civile, et certains droits y afférents.

Ainsi, la partie civile bénéficiera des droits de la défense. Elle pourra ainsi être présente au procès, s’exprimer, être informée des actes de la procédure, solliciter des actes, bénéficier d’un interprète, exercer une voie de recours, citer des témoins.

Elle pourra également bénéficier de l’assistance d’un avocat, ce qui lui permettra d’accéder au dossier. En effet, l’article 114 al. 3 du Code de procédure pénale prévoit que la partie civile peut accéder au dossier, mais par l’intermédiaire de son avocat. La loi pénale étant d’interprétation stricte, en vertu de l’article 111-4 du Code pénal, il convient d’en déduire que la partie civile ne peut accéder personnellement et directement au dossier.

 

II – Un droit d’être indemnisé conditionnel

Le Code de procédure pénale effectue une différence fondamentale entre le droit d’agir et le droit d’être indemnisé. En effet, le droit d’être indemnisé est conditionnel.

Il se peut tout d’abord que le juge ne puisse octroyer de dommages-intérêts. Par exemple, si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié.

Il se peut également que la partie civile n’ait pas demandé de dommages-intérêts. Dans ce cas, le juge ne pourra en octroyer. Il ne peut statuer, dit-on, ultra petita, c’est-à-dire au-delà des demandes.

Enfin, les dommages-intérêts peuvent être rejetés. En effet, l’évaluation du bien-fondé de l’action n’est pas exactement la même au moment de déclencher l’action et au moment du jugement. Au moment de déclencher l’action, le magistrat évalue la probabilité que la personne ait souffert d’un préjudice né d’une infraction (Crim. 9 févr. 1961, Crim. 2 avr. 2003). A l’audience, le juge étudie si la partie civile souffre réellement d’un préjudice certain né d’une infraction punissable.

En revanche, si les conditions de l’indemnisation sont réunies, le juge octroiera des dommages-intérêts à la partie civile, dont il évaluera souverainement le montant.

A titre de conclusion, je ne peux que conseiller à toute victime d’infraction de s’approcher d’un avocat. En effet, si la plainte est peu formelle, la qualité de la démonstration et de la qualification juridique joue de manière substantielle sur son traitement. Surtout, l’avocat saura conseiller la victime quant à l’opportunité d’engager une procédure.

Pour aller plus loin : l’avocat dans les affaires de violences au sein du couple.

La garde-à-vue est inconstitutionnelle: commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010

Article initialement publié le 30 juillet 2010

Depuis deux ans, la garde-à-vue telle que la prévoit notre procédure pénale subit de terribles attaques, en ce qu’elle n’apparaît pas conforme aux principes constitutionnels et aux droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 30 juillet 2010, la déclare inconstitutionnelle…

On se souvient de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’octobre 2008, Medvedyev contre France, condamnant la France en ce que la garde-à-vue, réalisée sous le contrôle du Procureur de la République (qui n’est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention Européenne des Droits de l’Homme), n’est pas conforme à ladite Convention. On se souvient du Bâtonnier de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, tempêtant contre une procédure contraire aux droits fondamentaux. On se souvient du collectif « Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat », qui proposa, dès octobre 2009, un modèle de conclusions pour soutenir la nullité de la garde-à-vue.

On se souvient des critiques quant au respect de la dignité humaine, de la présomption d’innocence, de l’arbitraire, des droits garantis…

Dès lors, il était évident qu’une question prioritaire de constitutionnalité allait être soulevée.

La question prioritaire de constitutionnalité est une nouvelle procédure, prévue à l’article 61-1 de la Constitution. Elle est issue de la réforme constitutionnelle du 23 février 2008, et a été organisée par la loi organique du 10 décembre 2009. En deux mots, toute partie à un procès peut désormais soulever une question de constitutionnalité au cours de l’instance. Après un double filtre, de la juridiction devant laquelle est portée le litige puis de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, la question peut être transmise au Conseil constitutionnel.

Ainsi, le Conseil a été saisi le 1er juin 2010 par trente-six requérants. Les questions portaient sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de procédure pénale, relatifs au régime de garde-à-vue.

Le Conseil évacue la question des régimes spéciaux (stupéfiants, terrorisme…), s’étant déjà prononcé sur la question le 2 mars 2004.

En revanche, il accepte de se prononcer sur le régime de droit commun. Et c’est sans appel.

Tout d’abord, le Conseil retient que le gardé-à-vue ne bénéficie pas de l’assistance effective d’un avocat. Il est vrai qu’aujourd’hui, l’avocat n’a droit qu’à une visite de courtoisie de 30 minutes, et ne peut consulter le dossier.

Il reconnaît également le droit au silence comme droit de la défense, et déplore que le juge d’instruction soit écarté…

Ensuite, il estime que, compte tenu des « évolutions survenues depuis vingt ans », la garde-à-vue actuellement prévue ne garantit pas l’équilibre des libertés constitutionnellement garanties et la prévention des infractions.

En somme, la garde-à-vue n’apporte pas les garanties nécessaires à l’effectivité des droits de la défense. Le Conseil déclare donc les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution.

J’ajoute, en conclusion, que cette décision est rendue au visa des articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, reproduits ci-dessous :

Article 9 – Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Article 16 – Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

Lien vers la décision.

Peut-on s’enfuir d’un commissariat ?

Présentation : Derrière cette question légèrement provocante, se pose un réel problème de droit, dont la réponse est intéressante : vous pouvez partir, en douceur, à condition que votre placement en garde-à-vue ou vos droits ne vous aient pas été notifiés.

Imaginons. Une personne attend au commissariat, sur un banc, qu’un local de garde-à-vue se libère. Que se passe-t-il si, excédée par l’attente, cette personne part du commissariat sans qu’aucun policier ne l’en empêche?

Il est tentant de considérer que la personne s’est évadée. Le délit d’évasion, prévu à l’article 434-27 du Code pénal, suppose le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. Il est puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende. Le délit est aggravé en cas de violence, effraction ou corruption : les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

Avant la loi du 9 mars 2004, le délit d’évasion supposait systématiquement violence, effraction ou corruption. Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 1998, avait pu affirmer que le délit n’était constitué que si l’agent était détenu dans un endroit clos, et qu’il commettait une manoeuvre, comme le bris d’un dispositif de fermeture faisant obstacle à sa fuite. La Cour affirmait donc qu’échapper à l’attention des gardes, ce qui résulte d’une simple ruse, n’était pas constitutif du délit d’évasion.

Depuis la loi du 9 mars 2004, le délit suppose simplement que le détenu se soustraie à la garde à laquelle il est soumis.

Les Tribunaux et Cours font une application stricte de ce texte, qui suppose d’être détenu, et de s’échapper.

Ainsi, un arrêt de la Troisième Chambre de la Cour d’appel de Toulouse, en date du 13 avril 2006, affirme que le délit d’évasion n’est pas constitué même si l’individu se soustrait avec violence, dès lors qu’il n’a pas été informé de son placement en garde-à-vue et que ses droits ne lui ont pas été notifiés. En effet, l’agent n’a pas, au sens strict, la qualité de détenu.

Toutefois, le prévenu a été condamné pour rébellion, délit qui est défini comme le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique, passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende. (articles 433-6 et suivants du Code pénal)

En somme, si une personne patiente sur un banc au commissariat, en attendant qu’un local se libère, et qu’on ne lui pas notifié sa garde-à-vue ou ses droits, elle peut s’en aller. Mais discrètement.