Présentation synthétique de l’infraction d’agression sexuelle (art. 222-27 du code pénal)

Après avoir présenté dans un précédent article l’infraction de viol (art. 222-23 du code pénal), nous nous pencherons aujourd’hui sur l’agression sexuelle.

1. L’infraction en elle-même

Cette infraction n’est pas spécialement définie par le code pénal, lequel se contente, en son article 222-27, d’évoquer « les agressions sexuelles autres que le viol ». Il ne faut pas considérer que le législateur entend minimiser la gravité de ces infractions, mais en déduire que les agressions sexuelles se définissent en négatif du viol ; autrement dit, si le viol est défini précisément (« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise »), ce n’est pas le cas de l’agression sexuelle. Il existe donc une infraction précise, le viol, et une infraction plus large, l’agression sexuelle. Cela permet aux magistrats, en fonction des faits, de recourir à l’une ou l’autre qualification.

A l’instar du viol, l’agression sexuelle suppose un défaut de consentement. De longue date, la Cour de cassation a en effet estimé que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise sont des éléments constitutifs de l’infraction (Crim, 9 déc. 1992 : Bull. Crim, n°414 ; Crim, 14 nov. 2001 : Bull. Crim, n°239). Sur ce point, les deux infractions sont similaires.

La différence tient en ce que l’agression sexuelle suppose l’absence de pénétration. S’il y a pénétration, les faits peuvent être qualifiés de viol ; en l’absence de pénétration, le viol ne peut être retenu. Ainsi, une Cour d’assises avait été sanctionnée, en ce qu’elle avait condamné un accusé pour viol et tentative de viol, alors que les faits ne révélaient aucun acte de pénétration (Crim, 29 oct. 1997 : Bull. Crim, n°358).

2. Les peines encourues

L’agression sexuelle est réprimée selon des niveaux différents, en fonction de l’existence de circonstances aggravantes tenant aux faits, à l’auteur ou à la victime.

En l’absence de circonstance aggravante, l’article 222-27 prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

L’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende (art. 222-28) :

1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
7° Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
8° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Les mêmes peines peuvent être prononcées lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur (art. 222-29). Les peines sont cependant de dix ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende :

1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
6° Lorsqu’elle a été commise à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;
7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende lorsque l’agression est imposée à un mineur de quinze ans (art. 222-29-1).

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Cinquante nuances de droit

S’il faut intellectualiser Cinquante nuances de Grey, s’il faut aborder le livre comme le film sous un angle juridique, c’est bien la relation sado-masochiste dont il faut se saisir – c’est réducteur, je sais : l’ouvrage ne met pas en vedette une relation sado-masochiste, mais la servitude, la discipline et différentes déclinaisons du sadisme et du masochisme. Bref. A partir de quel degré cette relation sado-masochiste n’est-elle plus acceptable pour la société ? Le législateur a-t-il posé une limite ?

Je n’entrerai pas dans une longue discussion sur le sujet, et me contenterai d’aborder très brièvement quelques aspects de ces questions.

La première nuance épineuse est celle du principe même d’une relation sado-masochiste. De manière très claire, les juridictions n’y voient pas de souci. Par exemple, au détour d’une décision de la cour d’appel de Limoges du 3 février 2014, nous apprenons que les parties au procès avaient conclu un contrat s’autorisant réciproquement des relations sexuelles sado-masochistes, avec certaines clauses bien précises, comme le fait de devoir aviser l’autre de l’existence de relations avec des tiers (CA Limoges, 3 févr. 2014, RG : 13/014251). La cour n’en tire aucune conséquence, aucun jugement de valeur, comme si cette relation était indifférente. C’est naturellement parce qu’elle relève de la vie privée, de la sphère intime.

Elle n’a qu’une limite, qui est bien entendu celle du consentement et de la proportionnalité. Car il ne faut pas oublier que les coups sont par leur nature, et quels qu’en soient les mobiles, des délits de droit commun (Crim, 12 mars 1969 : Bull. Crim n°116). Oui, me direz-vous, mais la victime était d’accord ; n’allez pas sur ce terrain-là. La Cour de cassation a été très claire sur ce point, depuis plus de cent ans : le procès pénal, c’est avant tout le procès de l’auteur des coups, la culpabilité est étrangère à l’individu qui a été frappé (Crim, 7 avr. 1853 : Bull. Crim n°127 : DP 1853. 1. 174). La logique est simple, presque simpliste : il y a des coups, peu importe la raison, peu importe le consentement de la victime.

Et si le consentement est partiel, le juge examine les faits en détails. Ainsi, en 2001, la cour d’appel de Toulouse a pu juger coupable de violence par concubin une personne qui avait donné des coups de poing à sa compagne dans le cadre d’une relation ludique qui a dégénéré. La cour admet qu’il est arrivé aux concubins de s’administrer par jeu quelques tapes sur les fesses ou de s’agripper par les cheveux, et n’en tire pas les éléments constitutifs d’une infraction pénale. En revanche, par le nombre, la force et la localisation des coups (sur les épaules et la cuisse de la victime), la cour estime que cela ne pouvait que faire prendre conscience au prévenu qu’il avait dépassé les limites du jeu (CA Toulouse, 8 févr. 2001 : JCP 2001. IV. 2071).

En somme, comme souvent en droit pénal, tout est question de limites et de respect.

Pour approfondir les questions de sexe licite et illicite, je ne peux que vous inviter à lire Droit du sexe, de Francis Caballero, paru chez LGDJ, ou dans le prolongement consulter mon billet sur le rôle de l’avocat dans les violences au sein du couple.

Présentation synthétique de l’infraction de viol, des peines encourues et des poursuites.

Le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Nous présenterons brièvement l’infraction (I), les peines encourues (II) et les poursuites (III).

  1. L’infraction de viol

L’infraction est caractérisée s’il existe un élément matériel et un élément moral.

L’élément matériel de l’infraction est une pénétration sexuelle, commise sur la personne d’autrui. Il peut s’agir d’une pénétration du sexe de l’homme dans une partie du corps de la victime ou dans le sexe de la femme. Depuis la loi du 23 décembre 1980, en effet, aucune sorte de pénétration sexuelle n’est exclue du champ d’application de cette infraction (Crim, 29 nov. 1984 : Bull. Crim n°378).

Ont ainsi pu être considérés comme constitutifs de viol des actes de pénétration buccale (Crim, 22 févr. 1984 : Bull. Crim, n°71 ; D. 1984. IR 228 ; RSC 1984. 743, obs. Levasseur) ou anale (Crim, 24 juin 1987 : Bull. Crim, n°264 ; RSC 1988. 302, obs. Levasseur), ces actes pouvant être commis ou subis indifféremment par un homme ou par une femme (Crim, 4 janv. 1985 : Bull. Crim n°10 ; Gaz. Pal 1986. 1. 19).

L’élément moral de l’infraction est le recours à la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. C’est l’élément clé, qui permet d’établir l’absence de consentement, le fait d’abuser volontairement d’une personne, qu’il s’agisse d’une violence physique ou morale (Crim, 25 juin 1857 : S. 1857. 1. 711).

Plus encore, pour que l’infraction existe, il faut mettre en lumière des pressions concomitantes aux actes de pénétration (Crim, 17 sept. 1997 : Bull. Crim, n°302 ; RSC 1998. 327, obs. Mayaud).

  1. Les peines encourues

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, d’après l’article 222-23 du code pénal.

Les peines sont portées à vingt ans de réclusion si l’une des conditions de l’article 222-24 est présente, à savoir :

  • lorsque le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

  • lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans, c’est-à-dire une personne âgée de quinze ans ou moins ;

  • lorsqu’il est commis sur une personne vulnérable, du fait de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, de la grossesse ;

  • lorsqu’il est commis par un ascendant ou une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

  • lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

  • lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

  • lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;

  • lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;

  • lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;

  • lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;

  • lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

  • lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Il est également à noter que les articles 222-44 et suivants du code prévoient des peines complémentaires.

3. Les poursuites

La personne mise en cause sera placée sous contrôle judiciaire par un juge d’instruction, ou placée en détention provisoire. Elle a le droit de demander certains actes, qui peuvent être nécessaires pour la manifestation de la vérité.

En tout état de cause, comme il s’agit d’une infraction grave, que les peines peuvent être très lourdes, et qu’il s’agit d’un domaine du droit technique, il est conseillé de faire appel à un avocat, qui sera le plus à même de vous aiguiller et de vous accompagner tout au long de la procédure.