Les droits et effets liés au dépôt d’une plainte.

Présentation : Une personne qui se prétend victime d’une infraction pénale a le droit de déposer plainte et de se constituer partie civile. Le droit d’agir est absolu. En revanche, le droit d’obtenir réparation est conditionnel.

Depuis l’arrêt Laurent-Atthalin, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 1906, la place de la partie civile dans le procès pénal est croissante. En effet, le législateur comme le juge répressif ont pris conscience qu’il était nécessaire d’octroyer à la victime d’une infraction un rôle spécifique, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la victime d’une infraction peut souhaiter agir devant les Tribunaux dans un objectif vindicatif: elle souhaite voir puni l’auteur de l’infraction. Elle peut également souhaiter réparation de son préjudice: elle sollicitera ainsi des dommages-intérêts.

Le droit positif prévoit aujourd’hui un droit d’agir absolu, par la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile (I). Le droit d’être indemnisé est, quant à lui, conditionnel (II).

 

I – Un droit d’agir absolu

La victime d’une infraction a le droit de déposer plainte (A), ce qui génère certains droits (B).

 

A- Le droit de déposer plainte

L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit et organise le droit, pour une personne qui se prétend victime d’infraction, de déposer une plainte.

L’alinéa 2 de cet article précise qu’en premier lieu la victime doit déposer une plainte simple. Avant la loi du 5 mars 2007, cette obligation n’existait pas.

La plainte simple est peu formelle: il peut s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, ou d’un procès-verbal déposé au commissariat ou à la brigade les plus proches.

A ce stade, je suis obligé d’ouvrir une parenthèse. Beaucoup de Clients m’ont indiqué qu’un officier de police judiciaire avait refusé de recevoir leurs déclarations. Il est important de préciser que policiers et gendarmes sont tenus de prendre votre plainte, en vertu de l’article 15-3 du Code de procédure pénale qui dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale ».

Si la victime reçoit un avis de classement sans suite de l’affaire, ou qu’elle n’a pas de nouvelles pendant trois mois, elle peut alors déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile est également peu formelle: il s’agit d’une lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception, adressée au juge d’instruction. Cette lettre doit expressément indiquer que la victime se constitue partie civile et se tient à la disposition du juge pour le paiement de la consignation (Crim. 13 décembre 1983). En effet, la personne qui se constitue partie civile devra s’acquitter du paiement d’une somme, sauf dispense ou bénéfice de l’aide juridictionnelle. A défaut de paiement de la consignation, la plainte ne sera pas recevable.

Quelques mots sur le contenu de la plainte, qu’elle soit simple ou avec constitution de partie civile. La victime doit relater les faits et son préjudice, de façon circonstanciée, c’est-à-dire avec le maximum d’éléments temporels et spatiaux. Elle doit justifier souffrir d’un préjudice certain, né d’une infraction punissable. Il n’est pas grave d’oublier un élément, même si celui-ci est capital. Il est toujours possible de déposer un complément de plainte.

 

B- Les droits conférés par la plainte

Si l’action publique n’a pas été mise en mouvement, la plainte avec constitution de partie civile aura pour effet son déclenchement.

Dès lors, la victime aura la qualité de partie civile, et certains droits y afférents.

Ainsi, la partie civile bénéficiera des droits de la défense. Elle pourra ainsi être présente au procès, s’exprimer, être informée des actes de la procédure, solliciter des actes, bénéficier d’un interprète, exercer une voie de recours, citer des témoins.

Elle pourra également bénéficier de l’assistance d’un avocat, ce qui lui permettra d’accéder au dossier. En effet, l’article 114 al. 3 du Code de procédure pénale prévoit que la partie civile peut accéder au dossier, mais par l’intermédiaire de son avocat. La loi pénale étant d’interprétation stricte, en vertu de l’article 111-4 du Code pénal, il convient d’en déduire que la partie civile ne peut accéder personnellement et directement au dossier.

 

II – Un droit d’être indemnisé conditionnel

Le Code de procédure pénale effectue une différence fondamentale entre le droit d’agir et le droit d’être indemnisé. En effet, le droit d’être indemnisé est conditionnel.

Il se peut tout d’abord que le juge ne puisse octroyer de dommages-intérêts. Par exemple, si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié.

Il se peut également que la partie civile n’ait pas demandé de dommages-intérêts. Dans ce cas, le juge ne pourra en octroyer. Il ne peut statuer, dit-on, ultra petita, c’est-à-dire au-delà des demandes.

Enfin, les dommages-intérêts peuvent être rejetés. En effet, l’évaluation du bien-fondé de l’action n’est pas exactement la même au moment de déclencher l’action et au moment du jugement. Au moment de déclencher l’action, le magistrat évalue la probabilité que la personne ait souffert d’un préjudice né d’une infraction (Crim. 9 févr. 1961, Crim. 2 avr. 2003). A l’audience, le juge étudie si la partie civile souffre réellement d’un préjudice certain né d’une infraction punissable.

En revanche, si les conditions de l’indemnisation sont réunies, le juge octroiera des dommages-intérêts à la partie civile, dont il évaluera souverainement le montant.

A titre de conclusion, je ne peux que conseiller à toute victime d’infraction de s’approcher d’un avocat. En effet, si la plainte est peu formelle, la qualité de la démonstration et de la qualification juridique joue de manière substantielle sur son traitement. Surtout, l’avocat saura conseiller la victime quant à l’opportunité d’engager une procédure.

Pour aller plus loin : l’avocat dans les affaires de violences au sein du couple.

Un nouveau préjudice : le préjudice de temps perdu

Présentation : Par un jugement du 14 mai 2009, le Tribunal correctionnel d’Angers accorde à une victime une somme importante au titre du préjudice de temps perdu, nouveau chef pouvant être défini comme la valeur donnée au temps perdu par la faute d’autrui.

Nietzsche, dans Le gai savoir, affirme que « rire, c’est se réjouir d’un préjudice, mais avec bonne conscience. »

L’avocat et son Client rient rarement ensemble d’un préjudice, mais le Tribunal correctionnel d’Angers, par un jugement du 14 mai 2009, nous apporte une farouche occasion de nous réjouir.

En l’espèce, une personne était prévenue d’un ensemble de chefs d’accusation, pour avoir commis des vols avec à peu près toutes les circonstances aggravantes possibles, y compris la mise en danger d’autrui.

Le cas qui nous intéresse est le suivant : une des victimes avait surpris le prévenu en train de dérober ses affaires personnelles dans son véhicule.

Le prévenu avait alors pris la fuite en voiture, en tentant par la même occasion d’écraser sa victime.

L’intérêt de ce jugement n’est pas tant le visa de la condamnation, qui reste traditionnel, mais les chefs de préjudices visés par le Tribunal pour accorder des dommages-intérêts.

En effet, de manière classique, le Tribunal accorda des sommes pour les préjudices matériel et moral, et en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

En revanche, de manière particulièrement surprenante et intéressante, le Tribunal accorda à la victime une somme de 300€ au titre du temps perdu.

Par là même, le Tribunal fait droit à la demande de la partie civile, qui estimait, pour avoir déposé plainte, être revenue déposer un complément de plainte, puis identifier les auteurs, puis enfin avoir consacré une demi-journée à l’audience, que ce temps perdu devait être réparé par l’octroi d’une somme.

La nouveauté est double.

D’une part, le préjudice de temps perdu est clairement détaché par le Tribunal des autres chefs, ce qui laisse à penser qu’il constituerait une catégorie sui generis de préjudice.

D’autre part et surtout, le montant octroyé à la partie civile est particulièrement important, pour un dérangement somme toute minime, à savoir moins d’une journée. Le Tribunal reconnaît donc que le temps personnel a une valeur, et qu’on ne peut, par son fait, et notamment en commettant une infraction, y porter atteinte.

Ce jugement constitue donc un grand espoir pour les justiciables, car d’habitude, le juge n’octroyait qu’une participation aux frais d’avocat ne couvrant pas la totalité des sommes engagés.

Dès lors, nous ne pouvons donc qu’inviter les avocats à faire appel au préjudice de temps perdu, en complément de l’article 475-1, pour que les parties civiles soient enfin indemnisées correctement.