Abus de faiblesse : une infraction complexe à démontrer

L’abus de faiblesse est une des infractions les plus connues, mais aussi une des moins maîtrisées. De nombreuses personnes ont en effet l’impression que l’infraction est constituée dès lors qu’une personne plus ou moins vulnérable fait un gros chèque… Les choses sont (mal)heureusement plus complexes.

L’abus de faiblesse est en effet protéiforme et mixte. Protéiforme, car il n’est pas réprimé par un seul texte, et qu’il est envisagé de différentes manières : comme infraction autonome (art. 223-15-2 du code pénal), comme circonstance aggravante (de l’escroquerie, par exemple), ou dans le cadre du droit de la consommation (art. L. 122-8 du code de la consommation). Mixte, car ce sont tant la personne que les biens qui sont atteints.

Les éléments constitutifs de l’infraction sont également particulièrement nombreux. Nous ne sommes pas dans le cas du vol, défini par l’article 311-1 du code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’abus de confiance est défini de manière bien plus complexe :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

Bref, pour déposer plainte ou se défendre contre des accusations, il faut s’accrocher. Fournir de nombreux éléments sur la victime, la personne mise en cause, questionner l’avis médical et l’altération des facultés, la date d’apparition des symptômes, et la prescription (trois ans à compter de la découverte des faits).

Les statistiques sont éloquentes : en 2015 à Paris, 600 affaires d’abus de faiblesse étaient ouvertes. 320, soit 55% environ, étaient classées.

Si vous envisagez d’enclencher ce type de procédure, ou si vous avez à vous défendre, le premier conseil est de faire appel à un avocat. Seul un professionnel pourra vous aider à décortiquer le dossier et préparer votre défense de la meilleure façon.

Recel ?! Vous avez dit recel ?!

Diable ! Vous étiez dans la rue, des policiers vous interpellent. Ils trouvent sur vous une carte bleue qui n’est pas à votre nom – mais à celui d’une amie. Crac, malgré vos explications, ils vous conduisent au poste, vous placent en garde à vue, vous notifient vos droits, et vous disent que vous êtes poursuivi pour recel et que vous encourez cinq ans de prison et 375.000 euros d’amende.

Pas très rassurant, n’est-ce pas ? Pourtant, de telles interpellations ont lieu… Si je n’étais pas tenu au secret professionnel, j’en aurais de belles à raconter.

Bref, revenons-en à vous, qui êtes au frais dans votre cellule de garde à vue.

Si vous faites appel à un avocat, vous en saurez plus. L’avocat vous dira qu’en effet, l’article 321-1 du code pénal prévoit ces sanctions – mais comme maximum – et vous expliquera que le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit, ou le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.

Il faut donc, pour que vous soyez condamné, mettre en évidence plusieurs éléments: une infraction originaire, une chose, sa possession, et la connaissance du fait que la chose provient de l’infraction. Le recel n’est donc pas une infraction simple à caractériser, et c’est justement le rôle de l’avocat de détricoter le dossier – dans la mesure du possible.

Dans notre situation, la chose recelée serait donc la carte bleue, et la possession établie par le fait qu’elle se trouvait dans votre portefeuille. Deux éléments apparaissent donc constitués.

Qu’en est-il des deux autres ? La carte provient-elle d’une infraction (a-t-elle été volée, par exemple), et le saviez-vous ?

Une infraction doit avoir été commise en premier lieu. Il peut s’agir d’un vol (Crim, 24 oct. 1979 : D. 1982. 340, note Durande) ou d’un détournement d’épave (c’est plus original ; Crim, 21 mai 1997, pourvoi n°96-80.618). Sans infraction préalable, pas de recel.

Il faut en outre démontrer que vous aviez connaissance de l’origine frauduleuse de la chose (Crim, 30 oct. 1978 : Bull crim n°291). Par exemple, il a pu être jugé qu’un avocat avait connaissance de l’origine frauduleuse du chèque qui lui était remis, lorsque ce chèque, sans ordre et signé de l’une des victimes, lui était remis par un client venu le consulter sur les poursuites pour escroquerie le concernant (Crim, 11 février 2009 : Dr. Pénal 2009, n°52, obs. Véron).

C’est sur ces deux points que l’avocat pourra appuyer.

Présentation synthétique de l’infraction d’agression sexuelle (art. 222-27 du code pénal)

Après avoir présenté dans un précédent article l’infraction de viol (art. 222-23 du code pénal), nous nous pencherons aujourd’hui sur l’agression sexuelle.

1. L’infraction en elle-même

Cette infraction n’est pas spécialement définie par le code pénal, lequel se contente, en son article 222-27, d’évoquer « les agressions sexuelles autres que le viol ». Il ne faut pas considérer que le législateur entend minimiser la gravité de ces infractions, mais en déduire que les agressions sexuelles se définissent en négatif du viol ; autrement dit, si le viol est défini précisément (« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise »), ce n’est pas le cas de l’agression sexuelle. Il existe donc une infraction précise, le viol, et une infraction plus large, l’agression sexuelle. Cela permet aux magistrats, en fonction des faits, de recourir à l’une ou l’autre qualification.

A l’instar du viol, l’agression sexuelle suppose un défaut de consentement. De longue date, la Cour de cassation a en effet estimé que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise sont des éléments constitutifs de l’infraction (Crim, 9 déc. 1992 : Bull. Crim, n°414 ; Crim, 14 nov. 2001 : Bull. Crim, n°239). Sur ce point, les deux infractions sont similaires.

La différence tient en ce que l’agression sexuelle suppose l’absence de pénétration. S’il y a pénétration, les faits peuvent être qualifiés de viol ; en l’absence de pénétration, le viol ne peut être retenu. Ainsi, une Cour d’assises avait été sanctionnée, en ce qu’elle avait condamné un accusé pour viol et tentative de viol, alors que les faits ne révélaient aucun acte de pénétration (Crim, 29 oct. 1997 : Bull. Crim, n°358).

2. Les peines encourues

L’agression sexuelle est réprimée selon des niveaux différents, en fonction de l’existence de circonstances aggravantes tenant aux faits, à l’auteur ou à la victime.

En l’absence de circonstance aggravante, l’article 222-27 prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

L’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende (art. 222-28) :

1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
7° Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
8° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Les mêmes peines peuvent être prononcées lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur (art. 222-29). Les peines sont cependant de dix ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende :

1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
6° Lorsqu’elle a été commise à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;
7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende lorsque l’agression est imposée à un mineur de quinze ans (art. 222-29-1).

Présentation synthétique de l’abus de biens sociaux

Nous avons vu dans un précédent article que l’abus de confiance, incriminé par l’article 314-1 du code pénal, est défini comme le détournement au préjudice d’autrui d’une chose qui a été préalablement confiée au délinquant par la victime, à une fin précise – à savoir restitution, représentation ou usage déterminé. L’infraction, que certains auteurs présentent comme assez fréquente (W. Jeandidier, Droit pénal des affaires, Dalloz, p. 16 et s), est punie d’une peine principale de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. A cette peine peut s’ajouter un ensemble de peines complémentaires, notamment l’interdiction de droits civiques, civils et de famille.

L’abus de biens sociaux est une infraction qui présente quelques similarités.

Prévue et réprimée par les articles L. 241-3, 4° (pour les SARL) et L. 242-6, 3° (pour les SA), du code de commerce, elle est définie comme le fait, par les organes dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou crédits de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. L’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Dans les deux cas, l’abus de confiance ou l’abus de biens sociaux est caractérisé par un détournement d’une chose. Dans le cas de l’abus de biens sociaux, c’est la chose de la société.

Sur les personnes punissables, il est intéressant de noter que c’est bien l’organe dirigeant qui est passible de sanctions (gérant pour la SARL ; président, administrateur et directeur général pour la SA). La réalité compte plus que le statut : un gérant de fait a ainsi pu être sanctionné (Crim, 28 juin 1993:Bull. Joly 1993. 1111, note Cuisance). Une limitation existe cependant, dans le sens où l’incrimination ne peut être étendue à des sociétés que la loi n’a pas prévues, comme une société de droit étranger, et pour lesquelles seules la qualification d’abus de confiance est susceptible d’être retenue (Crim, 3 juin 2004: Bull crim n°152; D. 2004. 3213, note Caramalli ; Rev. sociétés 2004. 912, note Bouloc).

Sur les éléments constitutifs du délit, sans entrer dans des développements qui pourraient être extrêmement longs, le texte comme la jurisprudence ont affirmé de longue date que l’intention frauduleuse de l’auteur de l’infraction doit être caractérisée. L’abus de biens sociaux est intentionnel. Les actes positifs seront donc sanctionnés, tout comme les omissions : la chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet estimé que la négligence ou le défaut de surveillance peuvent être retenus à charge, dès lors que les gérants ont eu connaissance des actes délictueux qu’ils pouvaient empêcher (Crim, 19 déc. 1973: D. 1974. IR 24 ; Gaz. Pal. 1974. 1. Somm. 110 ; Rev. sociétés 1974. 363, note Bouloc).

Il convient également de noter la nécessité d’un usage contraire à l’intérêt social. Il peut s’agir d’un usage illicite (Crim, 22 avr. 1992 : Bull crim n°169 ; Rev. sociétés 1993. 124, note Bouloc), mais aussi un simple risque injustifié de perte d’un actif (Crim, 8 déc. 1971 : Bull. crim n°346 ; Rev. sociétés 1972. 514, note Bouloc).

L’usage doit enfin avoir une fin personnelle (acquisition d’un bien, par exemple : Paris, 12 juin 1998 : Dr. sociétés 1999, n°26, obs. Vidal), même sans enrichissement.

 

Je suis convoqué au tribunal pour une infraction : dans quel cas prendre un avocat ?

Dans la grande majorité des procédures pénales, l’avocat n’est pas obligatoire, mais il est très fortement conseillé. La Fontaine disait que selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ; je tempèrerai ces propos. Il ne s’agit pas nécessairement de puissance, mais du simple fait que dans la plupart des cas, vous n’aurez jamais mis les pieds dans un tribunal. Certains ne sauront même pas où il se situe, et c’est tout à fait normal.

Choisir un avocat – de préférence un avocat pénaliste – c’est s’assurer du soutien d’un professionnel du droit, de quelqu’un qui connaît le code pénal et le code de procédure pénale, mais aussi les codes de l’audience. Que doit-on dire ? Que doit-on ne pas dire ? Comment s’habiller ? Comment se passe l’audience ? Le juge rend-il sa décision immédiatement ? Toutes ces questions n’ont pas nécessairement la réponse la plus immédiate.

Choisir un avocat, c’est aussi élaborer une stratégie de défense cohérente. Vous êtes convoqué sans avoir accès au dossier de la procédure. Votre avocat y aura accès, et vous verrez que très souvent, il y a une grande différence entre ce qu’il contient réellement et ce que vous pensez qu’il contient. Et c’est uniquement en ayant connaissance du dossier que vous serez à même de savoir sur quelle base vous allez être jugé. La procédure a-t-elle été respectée ? Peut-on soulever des nullités ? Les éléments constitutifs de l’infraction sont-ils caractérisés ?

Enfin, choisir un avocat, ce n’est pas si cher. Si vous disposez de peu de ressources, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle ; dans ce cas, l’Etat prend en charge les honoraires de votre avocat. Et si vos ressources dépassent le plafond, voyez cette dépense comme un investissement. Vous dépensez 500€, 1.000€, 1.500€, d’accord. Mais peut-être que grâce à cette dépense, votre avocat vous aura permis d’éviter une condamnation, ou d’obtenir une peine d’emprisonnement avec sursis au lieu d’un emprisonnement ferme. Ce n’est pas si mal.

Trafic d’influence et corruption dans les offices HLM de Nanterre et Paris – tribunal correctionnel de Nanterre, 16 janvier 2014.

J’ai eu l’occasion d’intervenir récemment dans un important dossier de trafic d’influence, jugé jeudi 16 janvier dernier devant la 15ème chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, présidée par Madame Isabelle Prévost-Desprez.

Cette affaire a fait l’objet de quelques articles, notamment sur les sites de la Gazette, de l’Express et de Libération, reprenant mon interview par l’AFP.

Rappelons que le trafic d’influence est une forme de corruption, et peut être défini comme le fait de recevoir des dons (argent, biens) pour favoriser les intérêts d’une personne physique ou morale auprès des pouvoirs publics.

Pour aller plus loin sur ces questions : présentation de l’abus de confiance et de l’abus de biens sociaux ou revue de presse du cabinet.

Présentation synthétique de l’abus de confiance (art. 314-1 du code pénal)

L’abus de confiance est une infraction dont les médias parlent souvent, mais qui est rarement présentée globalement.

L’abus de confiance, incriminé par l’article 314-1 du code pénal, est défini comme le détournement au préjudice d’autrui d’une chose qui a été préalablement confiée au délinquant par la victime, à une fin précise – à savoir restitution, représentation ou usage déterminé. L’infraction, que certains auteurs présentent comme assez fréquente (W. Jeandidier, Droit pénal des affaires, Dalloz, p. 16 et s), est punie d’une peine principale de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. A cette peine peut s’ajouter un ensemble de peines complémentaires, notamment l’interdiction de droits civiques, civils et de famille.

Nous pouvons également mentionner l’existence de cinq circonstances aggravantes (art. 314-2 et s.).

Tout d’abord, l’emprisonnement peut être porté à sept ans, et l’amende à 750.000 euros, si l’abus de confiance est réalisé par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale (art. 314-2, 1°). Les peines sont aggravées de même si l’infraction est commise par une personne qui se livre ou se prête, de manière habituelle, à des opérations portant sur les biens des tiers (art. 314-2, 2°). Enfin, l’abus de confiance est aggravé s’il est commis au préjudice d’une association humanitaire ou sociale (art. 314-2, 3°, introduit par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004) ou d’une personne particulièrement vulnérable (art. 314-2, 4°).

Enfin, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1.500.000 euros d’amende lorsque l’auteur est un mandataire de justice ou un officier ministériel, et qu’il a soit commis l’infraction dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité. Cette infraction reste un délit – puni presque aussi sévèrement qu’un crime, certes –, contrairement ce que prévoyait l’ancien code pénal.

Il est également à noter que l’abus de confiance jouit d’une prescription particulière. En effet, la Cour de cassation retarde le point de départ du délai de prescription au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté (Crim, 10 mars 1976 : Bull crim, n°88), dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (Crim, 29 oct. 1984 : Bull crim, n°323). La victime bénéficie donc d’un régime de prescription particulièrement avantageux, puisque le moindre obstacle à son action ne peut la pénaliser.

Il faudrait également s’attarder sur les conditions préalables de l’abus de confiance (en deux mots, l’existence d’une chose, et la remise de cette chose), tout comme ses éléments constitutifs (le détournement, le préjudice et l’intention coupable). Mais ce sera pour une autre série d’articles.

Présentation synthétique de l’infraction de détournement de fonds publics (art. 432-15, code pénal)

La Cour de justice de la République a ouvert une enquête à fin de déterminer si Christine Lagarde est complice de faux et de détournement de fonds publics. Après avoir étudié dans un article précédent l’infraction de faux, penchons-nous sur le détournement de fonds publics.

Le détournement de fonds publics est prévu et réprimé par l’article 432-15 du code pénal. Il se définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Le détournement est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende.

Plusieurs conditions sont nécessaires à la qualification.

Tout d’abord, l’auteur doit être, de manière générale, chargé d’une mission de service public. Il peut s’agir d’un fonctionnaire ou d’un ministre. La notion est entendue largement : ainsi, le président d’un syndicat mixte d’un parc naturel régional a été reconnu comme dépositaire d’une mission de service public (Crim. 30 mai 2001 : Bull. crim. N°137 ; Dr. Pén. 2001. 126 ; Gaz. Pal. 2002. 2. Somm. 1167).

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que tout jugement ou arrêt de condamnation doit, à peine de nullité, contenir les motifs de nature à justifier la condamnation (Crim. 14 mai 1957 : Bull. crim. N°397). L’arrêt doit préciser les fonctions exercées par le prévenu, et indiquer si les fonds détournés étaient venus entre ses mains (Crim. 28 juill. 1958 : Bull. crim. N°584).

En outre, le juge du fond n’a pas à constater l’intention frauduleuse de l’auteur du détournement. Il suffit qu’il constate le détournement ou la soustraction (Crim. 19 janv. 1960 : Bull. crim. N°26).

La Cour de cassation a également précisé quelques éléments sur le détournement. Pour être punissable, celui-ci doit porter sur des fonds venus entre les mains de l’auteur en raison de ses fonctions (Crim. 11 déc. 1952 : Bull. crim. N°299) et non pas à la suite d’une remise volontaire (Crim. 18 oct. 1924 : S. 1925. 1. 89)

Ainsi, le détournement de fonds publics suppose des actes positifs. Il est intéressant de noter que l’article 432-16 incrimine également la négligence permettant le détournement, sous la peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende. La vigilance est de rigueur.

Présentation synthétique de l’infraction de faux (art. 441-1 et s. du code pénal)

Alors que la commission d’instruction de la Cour de justice de la République est toujours saisie d’un dossier ouvert pour complicité de faux et de détournement de fonds publics, il n’est pas inintéressant de se pencher sur ces deux infractions. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur le faux.

Tout d’abord, le classement de cette infraction est riche d’enseignements. Depuis 1810, le faux est placé parmi les infractions contre la nation, l’Etat et la paix publique (livre IV du code pénal). Plus précisément, il se situe dans le titre IV intitulé « des atteintes à la confiance publique ».

Jean Pradel le définit comme l’altération frauduleuse de la vérité, dans certains actes ayant un effet juridique. Il peut s’agir d’un faux document ou d’un faux certificat. Selon le cas, les éléments constitutifs et la répression seront différents.

 

I. Le faux document

Dans le cas d’un faux document (art. 441-1 à 12 du code pénal), il convient de subdiviser entre faux ordinaire et faux particulier.

A. Le faux ordinaire.

Le faux ordinaire, schématiquement, est la falsification d’un document valant titre, c’est-à-dire ayant pour objet ou pour résultat de prouver un droit. La conception du document est large, comme l’a précisé la Cour de cassation (v. p. ex. Crim. 16 nov. 1967 : Bull. crim. N° 296 ; 19 déc. 1974 : Bull. crim. N°378 ; 13 juill. 1889 : D. 1903. I. 164; 18 mai 1960: Bull. Crim. N°272).

Le document doit altérer la réalité: l’altération peut être matérielle (défaut d’authenticité : par exemple, fabrication d’un document, signature, utilisation d’un personnage imaginaire) ou intellectuelle (énonciation d’éléments contraires à la réalité, ou inexacts – l’omission est retenue : Crim. 25 janv. 1982 : Bull. crim. N°29 ; RSC 1982. 623).

Par ailleurs, ce faux doit causer un préjudice. Cette condition classique, sous l’empire de l’ancien code pénal, a été affirmée par la jurisprudence (Crim. 15 juin 1962 : D. 1962. 505). Désormais, l’article 441-1 le prévoit expressément. Il est toutefois à noter que le préjudice peut se déduire du faux en lui-même : dans un arrêt du 24 mai 2000, la Cour de cassation affirme ainsi que « le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social, par une fabrication de cette nature ».

Enfin, l’intention coupable doit être avérée. La lettre de l’article 441-1 évoque en effet l’altération « frauduleuse ».

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende.

 

B. Les faux particuliers

Nous ne détaillerons pas les faux particuliers ici, et nous contenterons de les évoquer.

Il peut s’agir du faux dans un document administratif et du faux dans une écriture publique ou authentique.

Le faux dans un document administratif est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende (art. 441-2). Il est à noter qu’il existe des sanctions spécifiques au fait de procurer ou de se faire délivrer un faux dans un document administratif (art. 441-5 et 6)

Le faux dans une écriture publique ou authentique est quant à lui passible de dix ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende (art. 441-4).

II. Le faux certificat

A. L’établissement ou l’usage de faux certificats

Le code réprime le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, et enfin d’user d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Jean Pradel voit cette incrimination comme « un moyen complémentaire pour sanctionner des faits dans des cas où l’écrit mensonger ne présente aucun caractère probatoire ou ne peut causer aucun préjudice » ; si c’était le cas, il serait qualifié de faux document, au sens de l’article 441-1.

La jurisprudence interprète largement la notion d’attestation ou de certificat. Ainsi, elle sanctionne l’écrit par lequel une personne se déclare faussement seule responsable d’un accident (Crim. 30 janv. 1962 : Bull. crim. N°70), la feuille sur laquelle un vétérinaire déclare avoir effectué des contrôles qu’il n’a pas fait (Crim. 21 nov. 1983 : Bull. crim. N°329 ; RSC 1964. 611). En revanche, elle exclut les bulletins de paie non signés (Crim. 29 oct. 1996 : Bull. crim. N°378 ; Dr. Pén. 1997, comm. 18).

L’établissement ou l’usage de faux certificats ou d’attestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende (art. 441-7).

 

B. La délivrance de faux certificats par corruption

L’article 441-8 incrimine la corruption active ou passive d’une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions afin qu’elle établisse un certificat ou une attestation.

Ainsi, toute sollicitation ou toute acceptation à une sollicitation est répréhensible. Elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende (art. 441-8).

Jean Pradel s’interroge sur la répression des faux certificats médicaux. Pour lui, « il n’y a pas de jurisprudence. Mais, même si dans le principe le délit peut exister, bien peu de parquets entreprendront des poursuites ».

Pour aller plus loin dans un autre thème : Présentation synthétique de l’infraction de détournement de fonds publics (art. 432-15, code pénal)