Vers une revalorisation du rôle de l’avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité?

Eve Boccara et Jérôme Lasserre-Capdeville (Gaz. Pal., 30 et 31 décembre 2011) ont interrogé plusieurs personnes condamnées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), notamment sur le rôle de leur avocat qui, rappelons-le, est obligatoire dans ce cas précis.

Les propos sont éloquents:

« L’enquête de terrain que nous avons réalisée témoigne de ce que le mis en cause n’a pas forcément conscience du rôle relativement faible dévolu à l’avocat dans la procédure de CRPC. En effet, la vision qu’ont certains clients condamnés du rôle de leur avocat, très influencée par les Etats Unis, leur laisse espérer un rôle plus conséquent, notamment une plaidoirie. Ce qui cause de fait une réelle déception…

C’est ainsi que la moitié des condamnés interrogés se sont montrés critiques à l’égard de leur avocat, regrettant que celui-ci n’ait pas suffisamment pris la parole ou n’ait pas été assez incisif. »

Il faut dire qu’en l’état du droit, la fenêtre de négociation est assez serrée. L’avocat peut prendre la parole devant le procureur (art. 495-9 du code de procédure pénale), mais assez brièvement : il faut donc aller à l’essentiel, soulever en quelques minutes les points qui doivent inviter le procureur à réviser sa proposition de peine (à la baisse)

Aussi, nous nous associons avec Eve Boccara et Jérôme Lasserre-Capdeville, lorsqu’ils estiment que, dès la première rencontre avec leur client, l’avocat doit expliquer son rôle relativement encadré et la différence avec la procédure suivie devant le tribunal correctionnel.

Dans l’attente d’une éventuelle revalorisation du rôle de l’avocat dans cette procédure.

 

 

Article publié initialement le 12 janvier 2012

Gravité de l’ingérence dans la vie privée et procureur de la République (Crim, 22 oct. 2013, 2 arrêts)

Par deux arrêts du 22 octobre 2013 (n°13-81.945 et 13-81.949), la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le procureur de la République ne pouvait pas accomplir tous les actes d’enquête.

Dans ces dossiers, le procureur avait sollicité des opérateurs de téléphonie mobile les coordonnées téléphoniques d’abonnés ainsi que la liste des appels entrant et sortant de lignes téléphoniques. Il avait également mis sur écoute plusieurs lignes. La Cour de cassation estime que ces procédures ne posent pas de difficulté.

Mais le procureur avait également mis en place des dispositifs de géolocalisation permettant, à partir des téléphones des deux mis en cause, de suivre leurs déplacements. La Cour de cassation, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, affirme que la géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge. La Cour de cassation annule donc la décision attaquée, mais sur ce point uniquement.

Ces décisions s’inscrivent dans la lignée des arrêts Medvedyev et Moulin de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 29 mars 2010, n° 3394/03 ; CEDH 23 nov. 2010, n° 37104/06), qui avaient affirmés que le procureur de la République ne présentait pas les garanties nécessaires d’indépendance et d’impartialité, en ce qu’il était hiérarchisé et qu’il constituait une autorité de poursuite. Toutefois, la Cour de cassation ne fait pas expressément référence à ces arrêts, ni n’indique que le procureur n’est pas indépendant.

Cette réserve faite, que pouvons-nous déduire des arrêts de la Cour de cassation ? que le procureur ne peut réaliser des actes d’enquête constituant des atteintes graves à la vie privée.

Se pose maintenant la question du seuil de gravité. Au-delà de ce seuil, qui sera défini par la jurisprudence, le procureur ne peut agir ; il faudra un magistrat indépendant, comme un juge d’instruction. Aujourd’hui, nous savons que la géolocalisation n’entre pas dans les pouvoirs du procureur, contrairement à la mise sur écoute ou l’obtention des identités.

Si la géolocalisation est un acte gravement attentatoire à la vie privée, en sera-t-il de même du placement en garde-à-vue ?

Pour aller plus loin : la garde à vue est inconstitutionnelle ; garde à vue, pourquoi demander l’assistance d’un avocat?

Les droits et effets liés au dépôt d’une plainte.

Présentation : Une personne qui se prétend victime d’une infraction pénale a le droit de déposer plainte et de se constituer partie civile. Le droit d’agir est absolu. En revanche, le droit d’obtenir réparation est conditionnel.

Depuis l’arrêt Laurent-Atthalin, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 1906, la place de la partie civile dans le procès pénal est croissante. En effet, le législateur comme le juge répressif ont pris conscience qu’il était nécessaire d’octroyer à la victime d’une infraction un rôle spécifique, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la victime d’une infraction peut souhaiter agir devant les Tribunaux dans un objectif vindicatif: elle souhaite voir puni l’auteur de l’infraction. Elle peut également souhaiter réparation de son préjudice: elle sollicitera ainsi des dommages-intérêts.

Le droit positif prévoit aujourd’hui un droit d’agir absolu, par la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile (I). Le droit d’être indemnisé est, quant à lui, conditionnel (II).

 

I – Un droit d’agir absolu

La victime d’une infraction a le droit de déposer plainte (A), ce qui génère certains droits (B).

 

A- Le droit de déposer plainte

L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit et organise le droit, pour une personne qui se prétend victime d’infraction, de déposer une plainte.

L’alinéa 2 de cet article précise qu’en premier lieu la victime doit déposer une plainte simple. Avant la loi du 5 mars 2007, cette obligation n’existait pas.

La plainte simple est peu formelle: il peut s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, ou d’un procès-verbal déposé au commissariat ou à la brigade les plus proches.

A ce stade, je suis obligé d’ouvrir une parenthèse. Beaucoup de Clients m’ont indiqué qu’un officier de police judiciaire avait refusé de recevoir leurs déclarations. Il est important de préciser que policiers et gendarmes sont tenus de prendre votre plainte, en vertu de l’article 15-3 du Code de procédure pénale qui dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale ».

Si la victime reçoit un avis de classement sans suite de l’affaire, ou qu’elle n’a pas de nouvelles pendant trois mois, elle peut alors déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile est également peu formelle: il s’agit d’une lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception, adressée au juge d’instruction. Cette lettre doit expressément indiquer que la victime se constitue partie civile et se tient à la disposition du juge pour le paiement de la consignation (Crim. 13 décembre 1983). En effet, la personne qui se constitue partie civile devra s’acquitter du paiement d’une somme, sauf dispense ou bénéfice de l’aide juridictionnelle. A défaut de paiement de la consignation, la plainte ne sera pas recevable.

Quelques mots sur le contenu de la plainte, qu’elle soit simple ou avec constitution de partie civile. La victime doit relater les faits et son préjudice, de façon circonstanciée, c’est-à-dire avec le maximum d’éléments temporels et spatiaux. Elle doit justifier souffrir d’un préjudice certain, né d’une infraction punissable. Il n’est pas grave d’oublier un élément, même si celui-ci est capital. Il est toujours possible de déposer un complément de plainte.

 

B- Les droits conférés par la plainte

Si l’action publique n’a pas été mise en mouvement, la plainte avec constitution de partie civile aura pour effet son déclenchement.

Dès lors, la victime aura la qualité de partie civile, et certains droits y afférents.

Ainsi, la partie civile bénéficiera des droits de la défense. Elle pourra ainsi être présente au procès, s’exprimer, être informée des actes de la procédure, solliciter des actes, bénéficier d’un interprète, exercer une voie de recours, citer des témoins.

Elle pourra également bénéficier de l’assistance d’un avocat, ce qui lui permettra d’accéder au dossier. En effet, l’article 114 al. 3 du Code de procédure pénale prévoit que la partie civile peut accéder au dossier, mais par l’intermédiaire de son avocat. La loi pénale étant d’interprétation stricte, en vertu de l’article 111-4 du Code pénal, il convient d’en déduire que la partie civile ne peut accéder personnellement et directement au dossier.

 

II – Un droit d’être indemnisé conditionnel

Le Code de procédure pénale effectue une différence fondamentale entre le droit d’agir et le droit d’être indemnisé. En effet, le droit d’être indemnisé est conditionnel.

Il se peut tout d’abord que le juge ne puisse octroyer de dommages-intérêts. Par exemple, si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié.

Il se peut également que la partie civile n’ait pas demandé de dommages-intérêts. Dans ce cas, le juge ne pourra en octroyer. Il ne peut statuer, dit-on, ultra petita, c’est-à-dire au-delà des demandes.

Enfin, les dommages-intérêts peuvent être rejetés. En effet, l’évaluation du bien-fondé de l’action n’est pas exactement la même au moment de déclencher l’action et au moment du jugement. Au moment de déclencher l’action, le magistrat évalue la probabilité que la personne ait souffert d’un préjudice né d’une infraction (Crim. 9 févr. 1961, Crim. 2 avr. 2003). A l’audience, le juge étudie si la partie civile souffre réellement d’un préjudice certain né d’une infraction punissable.

En revanche, si les conditions de l’indemnisation sont réunies, le juge octroiera des dommages-intérêts à la partie civile, dont il évaluera souverainement le montant.

A titre de conclusion, je ne peux que conseiller à toute victime d’infraction de s’approcher d’un avocat. En effet, si la plainte est peu formelle, la qualité de la démonstration et de la qualification juridique joue de manière substantielle sur son traitement. Surtout, l’avocat saura conseiller la victime quant à l’opportunité d’engager une procédure.

Pour aller plus loin : l’avocat dans les affaires de violences au sein du couple.

La garde-à-vue est inconstitutionnelle: commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010

Article initialement publié le 30 juillet 2010

Depuis deux ans, la garde-à-vue telle que la prévoit notre procédure pénale subit de terribles attaques, en ce qu’elle n’apparaît pas conforme aux principes constitutionnels et aux droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 30 juillet 2010, la déclare inconstitutionnelle…

On se souvient de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’octobre 2008, Medvedyev contre France, condamnant la France en ce que la garde-à-vue, réalisée sous le contrôle du Procureur de la République (qui n’est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention Européenne des Droits de l’Homme), n’est pas conforme à ladite Convention. On se souvient du Bâtonnier de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, tempêtant contre une procédure contraire aux droits fondamentaux. On se souvient du collectif « Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat », qui proposa, dès octobre 2009, un modèle de conclusions pour soutenir la nullité de la garde-à-vue.

On se souvient des critiques quant au respect de la dignité humaine, de la présomption d’innocence, de l’arbitraire, des droits garantis…

Dès lors, il était évident qu’une question prioritaire de constitutionnalité allait être soulevée.

La question prioritaire de constitutionnalité est une nouvelle procédure, prévue à l’article 61-1 de la Constitution. Elle est issue de la réforme constitutionnelle du 23 février 2008, et a été organisée par la loi organique du 10 décembre 2009. En deux mots, toute partie à un procès peut désormais soulever une question de constitutionnalité au cours de l’instance. Après un double filtre, de la juridiction devant laquelle est portée le litige puis de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, la question peut être transmise au Conseil constitutionnel.

Ainsi, le Conseil a été saisi le 1er juin 2010 par trente-six requérants. Les questions portaient sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de procédure pénale, relatifs au régime de garde-à-vue.

Le Conseil évacue la question des régimes spéciaux (stupéfiants, terrorisme…), s’étant déjà prononcé sur la question le 2 mars 2004.

En revanche, il accepte de se prononcer sur le régime de droit commun. Et c’est sans appel.

Tout d’abord, le Conseil retient que le gardé-à-vue ne bénéficie pas de l’assistance effective d’un avocat. Il est vrai qu’aujourd’hui, l’avocat n’a droit qu’à une visite de courtoisie de 30 minutes, et ne peut consulter le dossier.

Il reconnaît également le droit au silence comme droit de la défense, et déplore que le juge d’instruction soit écarté…

Ensuite, il estime que, compte tenu des « évolutions survenues depuis vingt ans », la garde-à-vue actuellement prévue ne garantit pas l’équilibre des libertés constitutionnellement garanties et la prévention des infractions.

En somme, la garde-à-vue n’apporte pas les garanties nécessaires à l’effectivité des droits de la défense. Le Conseil déclare donc les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution.

J’ajoute, en conclusion, que cette décision est rendue au visa des articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, reproduits ci-dessous :

Article 9 – Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Article 16 – Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

Lien vers la décision.